Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2008 3016/2008 3016/2008 Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Fausse signature, Délégation inexistante Références : L00LC30 A196

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864679 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2008 32716 32716 Classements : Mots-clés : TVA, Base d'imposition, Subvention Références : L00L01000009790212 EURL3L00009770517 A11 Sommaire : C’est à raison que les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864161 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2008 32951 32951 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Indivisibilité / divisibilité du litige, Assignation de toutes les parties en appel ayant figure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864934 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2008 33402 33402 Classements : Mots-clés : Succession, Attribution préférentielle, Unité économique viable Références : L00LC10 A832-1 AL3 Sommaire : X:) donne à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864935 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2008 32659 32659 Classements : Mots-clés : Bien propre, Prêt, Remboursement par derniers communs, Récompense à communauté, Indivision post communautaire, Impenses

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865817 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2008 518/08 518/08 Classements : Mots-clés : information judiciaire, communication du dossier répressif - communication des pièces du dossier répressif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2008 213/2008 116271 & 116613 ; 213/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Bail, Domicile conjugal, Obligation à la dette,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863490 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2008 216/2008 116446 ; 216/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Obligations, prêt, fixation de l'échéance du terme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2008 2925/2008 2925/2008 Classements : Mots-clés : Preuve illégale - illicite, preuve irrégulière, caméra de surveillance, protection des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2008 2934/2008 2934/2008 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Travaux d'intérêt général, Inexécution, Peine d'emprisonnement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2008 2925/2008 2925/2008 Classements : Mots-clés : Preuve illégale - illicite, preuve irrégulière, caméra de surveillance, moyen de nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2008 2934/2008 2934/2008 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Travaux d'intérêt général, Inexécution, Peine d'emprisonnement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863686 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2008 991/2008 111369; 991/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civile en état, Deux actions relatives aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864680 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 29752 et 29753 29752 et 29753 Classements : Mots-clés : TVA, Exonération, Navigation maritime, Critères Références : EURL3L00009770517 A15 PR5 L00L01000009790212 A43

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863714 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 31137 31137 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Animal, Garde d'un animal, Transfert de cette garde, Gouvernement de fait, Mis à disposition d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863920 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 33741 33741 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Astreinte, Révision, Conditions, Impossibilité d'exécution, Notion, Difficulté d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864162 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 33789 33789 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Article 590 NCPC, Article 244 NCPC, Rôle de la Cour d'appel vérifier si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863665 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 32075 32075 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel - acte d'huissier de justice, Indication du siège social d'une personne morale exigée à peine de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 724/08 112442; 724/08 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'appartements et de locaux commerciaux, Erreur sur la surface, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863664 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2008 33582 33582 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de litispendance, Identité d'objet, de cause et de parties, Deux demandes portées devant deux