Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2008 246/2008 65340 ; 246/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, obligations, preuve, prêt, acte (civil/commercial) mixte, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2008 249/2008 114338; 249/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, recevabilité, délai, signification, Règlement CE 1348/2000

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865798 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2008 50/08 2573; 50/08 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Parties non intimées, Litige divisible/indivisible impossibilité matérielle d'exécuter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864651 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2008 33146 33146 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Droits de l'Etat, Indemnités de chômage indûment touchées,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864649 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2008 32790 32790 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Faute grave du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864640 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2008 33669 33669 Classements : Mots-clés : Droit Social, Louage de Services, Transfert d'entreprise, Poursuite d'une activité indentique ou similaire Références : L00LC70

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2008 49/08 2559; 49/08 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Effet interruptif du délai de forclusion Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2008 250/2008 107177; 250/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Trust en contrats fiduciaires, Droits de mutation par décès, Trustee n'est pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2008 250/2008 107177; 250/2008 Classements : Mots-clés : Droit fiscal, Droit de mutation, Trust, Trustee , Fiduciaire, Droit de mutation par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865570 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2008 234/2008 234/2008 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2008 1931/08 1931/08 Classements : Mots-clés : Saisie, Demande de mainlevée, Demande en restitution, Compétence de la Chambre du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014860 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2008 561/08 561/08 Classements : 3.2.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863452 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2008 235/2008 116672; 235/2008 Classements : Mots-clés : Bail à loyer,Procédure, bail commercial, champ d'application de la loi du 21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2008 240/2008 106723; 240/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Preuve, serment déféré d'office, serment supplétoire à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864165 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2008 32334 32334 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Litige indivisible, Intimation de toutes les parties ayant figuré en 1er instance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865024 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2008 807/08 112817; 807/08 Classements : Mots-clés : Economique, Suspension du droit de vote attaché à une action en indivision, Usufruit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2008 1347/08 112938; 1347/08 Classements : Mots-clés : Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863715 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2008 29625 et 30757 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Recours de l'UCM, Assiette du recours Références : L00LC60 A82 Sommaire : Les prestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864659 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2008 47/08 2543; 47/08 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Conclusion d'un contrat de travail, Obligations des parties au contrat, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2008 1062/2008 50762; 1062/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence ratione materiae, Caractère civil ou commercial d'une