Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2008 2925/2008 2925/2008 Classements : Mots-clés : Preuve illégale - illicite, preuve irrégulière, caméra de surveillance, moyen de nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2008 2934/2008 2934/2008 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Travaux d'intérêt général, Inexécution, Peine d'emprisonnement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863686 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2008 991/2008 111369; 991/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civile en état, Deux actions relatives aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864680 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 29752 et 29753 29752 et 29753 Classements : Mots-clés : TVA, Exonération, Navigation maritime, Critères Références : EURL3L00009770517 A15 PR5 L00L01000009790212 A43

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863714 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 31137 31137 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Animal, Garde d'un animal, Transfert de cette garde, Gouvernement de fait, Mis à disposition d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863920 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 33741 33741 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Astreinte, Révision, Conditions, Impossibilité d'exécution, Notion, Difficulté d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864162 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 33789 33789 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Article 590 NCPC, Article 244 NCPC, Rôle de la Cour d'appel vérifier si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863665 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 32075 32075 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel - acte d'huissier de justice, Indication du siège social d'une personne morale exigée à peine de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2008 724/08 112442; 724/08 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'appartements et de locaux commerciaux, Erreur sur la surface, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863664 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2008 33582 33582 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de litispendance, Identité d'objet, de cause et de parties, Deux demandes portées devant deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864723 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2008 198/2008 198/2008 Classements : Mots-clés : compétence, compétence matérielle, droit de passage, servitude dite "tour d'échelle",

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2008 201/2008 110765 & 114340 ; 201/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Personnes, Obligations alimentaires grands-parents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863492 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2008 202/2008 115863 ; 202/2008 Classements : Mots-clés : Droit commercial, Droit commercial, preuve en matière commerciale, facture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2008 201/2008 110765 & 114340 ; 201/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Personnes, Divorce, Epoux, Aliments, Ressources conjoint

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2008 201/2008 110765 & 114340 ; 201/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Action en justice, jugement, Autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2008 203/2008 115829 ; 203/2008 Classements : Mots-clés : Droit commercial, Droit commercial, actes de commerce, bail commercial,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863491 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2008 207/2008 111775 ; 207/2008 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Personnes, divorce, aliments, obligation alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863489 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2008 209/2008 109175 ; 209/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Jugement, rectification, forme, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864150 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2008 32596 et 32680 32596 et 32680 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Instance, Capacité d'agir, Société dissoute, Capacité de se défendre, oui, Capacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863921 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2008 32596 et 32680 Classements : Mots-clés : Civil, Cobntrat d'entreprise, Construction immobilière, Qualification du contrat, Critères, Pouvoirs de maître de l'ouvrage,