Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864741 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 502/08X. 502/08X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Concours d'infraction, Concours réel, Multiplicité de fait, Mobile général, Perpétration indépendante

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865550 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33492 33492 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Imputations dans procédure de divorce n'ayant pas abouti Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863919 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 32431 32431 Classements : Mots-clés : Civil, Enrichissement sans cause, Demande en restitution, Concubins, Paiement en faveur de concubine, Cause, Intention libérale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863918 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 31345 31345 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Réduction, Pouvoir modérateur du juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863666 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33985 33985 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel des décisions du juge des tutelles, Recours formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 273/2008 109468; 273/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Déduction amont, Conditions, TVA en amont doit être due, Absence d'activité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 269/2008 107658; 269/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Déclaration, Opération de swaps d'intérêts Références : L00L01000009790212

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2008 188/2008 116488; 188/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2008 3476/2008 3476/2008; Classements : Mots-clés : Droit pénal, Corps et blessures volontaires, Choc psychique Références : L00LC30 A420

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863458 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2008 267/2008 115832 et 116685 ; 267/2008 Classements : Mots-clés : Bail à loyer, indemnité de relocation, Art 1760 CC, prématurée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863939 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2008 1472/08 108072; 1472/08 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre le vol, Risque pris en charge par l'assureur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863457 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2008 267/2008 115832 et 116685 ; 267/2008 Classements : Mots-clés : Bail à loyer, Bail nouveau, Art. 1715 CC, Bail sans écrit , Bail oral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864650 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32876 32876 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Motifs économiques, Suppression d'un poste de travail, Choix du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865692 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32887 32887 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Contrat de travail, Critère essentiel du contrat de travail, Lien de subordination, Continuité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864643 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32383 32383 Classements : Mots-clés : Droit Social, Louage de Services, Rémunération du salarié, Fixation du salaire, Signature d'un avenant au contrat de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864642 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 31492 31492 Classements : Mots-clés : Droit Social, Louage de Services, Cessation des relations de travail, Licenciement en période de maladie, Remise d'un certificat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865693 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32776 32776 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Reproches fondés, Degré de gravité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864641 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 32972 32972 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération du salarié, Paiement des heures supplémentaires, Système de pointage, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2008 1194/08 103486; 1194/08 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement, Ordre de virement falsifié, Banquier mandataire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2008 3408/2008 3408/2008 Classements : Mots-clés : stupéfiants, association de malfaiteurs, circonstance aggravante, participation à une