Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912269 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1989 - 3061/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, LICENCIEMENT IMMEDIAT INTERVENU EN PERIODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912264 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1989 3054/89 3054/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE CONTRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912431 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1989 - 3036/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PRESCRIPTION DES SALAIRES, NATURE, PRESOMPTION DE PAIEMENT, EFFETS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913648 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1989 3029/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, POSSESSION CONTINUE : DEFINITION Références : L00LC10 A2229 Sommaire : Attendu que "l'article 2229 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912253 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1989 3008/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PAIEMENT DU LOYER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912270 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1989 2956/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, IMMEUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912433 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1989 2918/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, GERANT, TIERS (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912434 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1989 2860/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,ACTION, EXPIRATION DU DELAI POUR AGIR, RELEVE DE LA DECHEANCE, DEMANDE, INTRODUCTION, MOMENT, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912232 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1989 - 2851/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PRECISION REQUISE DANS L'INDICATION DES MOTIFS A LA BASE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912252 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1989 2825/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912242 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2793/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DESTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912280 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2787/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DUREE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912287 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2787/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PRINCIPES REGISSANT LA PREUVE DU BAIL VERBAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912281 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2788/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, SURSIS, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, LOCATAIRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912247 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1989 2737/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, RECEVABILITE DE L'ACTION PREVENTIVE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912038 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1989 2649/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, CONTRAT DE DEMENAGEMENT, CONTRAT D'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911812 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/08/1989 - 2503/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, INTERDICTION DE LICENCIER PENDANT LA MALADIE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912282 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1989 - 2572 A Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, RESPONSABILITE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DU PATRON, CONDUITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913424 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1989 - 2472 B Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, CONTRAT DE TRAVAIL, LOI APPLICABLE, LOI DU LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, LOI D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912272 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1989 - 2472 C Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, POINT DE DEPART DU DELAI ENDEANS LEQUEL L'EMPLOYE PEUT