Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013670 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1990 1937/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION, CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1992 3657/92 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CHOMAGE DU VEHICULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809744 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1988 417/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, RESILIATION PREMATUREE PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820084 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 2841/2000 Classements : Mots-clés : compétence, délit de presse - compétence des juridictions civiles ordinaires - oui, civil, responsabilité civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215689 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1992 1037/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILIE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608044 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1986 350/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, CITATION, FORMES ET FORMALITES Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834893 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 940/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation effective Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058865 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2018 374/2018 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : Bail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115646 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1991 3861/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 370/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Paiement, Remise d'un chèque, Remise ne volant pas paiement, Encaissement Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87701473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1877 PAS. L. 1. 431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PARTIR DEMANDERESSE NONCOMMERCANTE A CHOIX DU TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000504 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 16/01/2012 Numéro de la décision : 204/2012 Numéro de rôle : 204/2012 Classements : Mots-clés : Louage de services , rémunération du salarié , heures supplémentaires , ferme de type familial

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115013 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1991 3659/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, SORT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114419 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 07/02/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 601/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, L'EMPLOYEUR LICENCIANT UN SALARIE POUR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710588 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3932/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER REFUSANT D'EXECUTER UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912251 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/02/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 727 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, SALARIE NE POUVANT ETRE PRIVE DE REMUNERATION POUR LA RAISON QUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115024 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3611/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, GENERALITES, VALEUR JURIDIQUE EN DROIT DU TRAVAIL DE L'ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811421 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1988 465/88 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, COURTE PRESCRIPTION, INTERRUPTION, JUGEMENT, EFFETS, INTERVERSION (OUI), PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215116 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1992 577/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057305 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 07/11/2016 3985/2016 3985/2016 Classements : 2.1.4.5.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la