Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 302/2009 114096 et 118470; 302/2009 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Assemblée générale extraordinaire, Annulation ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 795/2009 795/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Faux passeport, Visa Références : L00LC30 A199BIS L00LC30 A198

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 776/2009 776/2009 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Vol, Soustraction frauduleuse, Commande par internet Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865554 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 34111 et 34139 34111 et 34139 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Intervention dans vie sociétés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864409 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 32277 32277 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de contrat, Contrat d'agence immobilière, Contrat conclu intuitu personae (non), Acceptation de la cession par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864389 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 32811 32811 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Action paulienne, Conditions, Fraude du débiteur, Preuve, Insolvabilité approuvée, Immeuble donné à bail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864713 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 30883 30883 Classements : Mots-clés : Péremption d'instance, Acte interruptifs : réassignation, Indivisibilité de l'instance, Pluralité de parties, Acte interruptif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865142 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 34218 34218 Classements : Mots-clés : Economique, Le délai de six mois avant la faillite au cours duquel le défendeur à l'action doit être commerçant se compte à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864381 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 52/2009 107449 et 111372; 52/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de renseignement et de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 53/2009 110706; 53/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vices apparents, Délai pour agir, Vices cachés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 53/2009 110706; 53/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vices, Garantie, Action en responsabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 50/2009 114675; 50/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Façade affectée par mousses,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 58/2009 114135; 58/2009 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Troubles de voisinage, Etat de nécessité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 51/2009 92866; 51/2009 Classements : Mots-clés : Action en recherche de maternité, Déclarations faites lors d'une comparution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 52/2009 107449 et 111372; 52/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 50/2009 114675; 50/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale, Gros

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 54/2009 116927 ; 54/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indû, indû ultérieur, référé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865365 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2009 24/2009 13664 et 14207; 24/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Caducité, Cohabitation, Moment du décès,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866777 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2009 24/2009 13664 et 14207; 24/2009 Classements : Mots-clés : Cautio judicatum solvi, Champ d'application, Dispense : traité international ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865367 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2009 23/2009 11682 et 13513; 23/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mandat, Successions, Reddition de compte, Prélèvements, Soins