Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416962 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1994 16371/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, LE CONTRAT DE BAIL N'EST PAS UN CONTRAT D'ADHESION, EXISTENCE D'UNE CLAUSE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712077 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1987 2314/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SEPARATION DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, DEBAT POSSESSOIRE, MISSION DU JUGE, INTERDICTION DE CUMULER LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1992 185/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, QUALITE DE PROPRIETAIRE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867382 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 1941/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Remise des clés par le locataire, Acceptation des clés par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840456 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2002 4741/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, manquement du locataire à ses obligations, déguerpissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608007 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 18/06/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2077/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, CONTINUATION, PROROGATION, CONDITIONS, APPRECIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013558 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/01/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 146/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CUMUL D'UN MANDAT SOCIAL AVEC UN CONTRAT D'EMPLOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1985 36/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE Références : L00LC10 A267BIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912179 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 2408/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, PRIVILEGE DE SALAIRE, ADMISSION DE LA CREANCE DU SALARIE AU PASSIF DE LA FAILLITE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115800 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3544/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100088450 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 20/06/2018 2206/18 Classements : 9.5.1.2.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Dispositions générales - Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216434 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4056/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INJURES ET MENACES CONTRE SUPERIEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502441 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1915 PAS. L. 9. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMMENCEMENT DE L' ANNEE UTILE POUR L' EXERCICE DE L' ACTION, EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810523 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/03/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 990/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYE NON OBLIGE DE DEMANDER LES MOTIFS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608207 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, NOTION DES MOTIFS GRAVES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710552 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/07/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2259/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, CONGE NON PRIS A LA FIN DE L'ANNEE SUSCEPTIBLE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608891 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1986 724/86 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, PRIORITE, CHEMIN RURAL, CHEMIN PRIVE, CHEMIN DE TERRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708933 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1987 473/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES MANDATS, AGENCE DE VOYAGE, AGENCE N'ORGANISANT PAS DE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98814387 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1988 416/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, LOI NOUVELLE AU MOMENT DE L'OPPOSITION Références : Sommaire : Il