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JPL_1994-05-04_13652.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416962 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1994 16371/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, LE CONTRAT DE BAIL N'EST PAS UN CONTRAT D'ADHESION, EXISTENCE D'UNE CLAUSE PENALE
- Numéro de rôle : 16371/94
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1987-07-07_13960.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712077 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1987 2314/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SEPARATION DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, DEBAT POSSESSOIRE, MISSION DU JUGE, INTERDICTION DE CUMULER LE
- Numéro de rôle : 2314/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1992-01-14_13782.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1992 185/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, QUALITE DE PROPRIETAIRE DANS LE
- Numéro de rôle : 185/92
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_2003-04-30_13589.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867382 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 1941/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Remise des clés par le locataire, Acceptation des clés par
- Numéro de rôle : 1941/2003
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_2002-11-05_13573.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840456 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2002 4741/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, manquement du locataire à ses obligations, déguerpissement
- Numéro de rôle : 4741/02
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1986-06-18_12765.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608007 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 18/06/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2077/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, CONTINUATION, PROROGATION, CONDITIONS, APPRECIATION
- Numéro de rôle : 2077/86
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
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JPL_1990-01-12_12677.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013558 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/01/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 146/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CUMUL D'UN MANDAT SOCIAL AVEC UN CONTRAT D'EMPLOI
- Numéro de rôle : 146/90
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
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JPL_1985-01-15_13875.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1985 36/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE Références : L00LC10 A267BIS
- Numéro de rôle : 36/85
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1989-07-13_14031.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912179 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 2408/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, PRIVILEGE DE SALAIRE, ADMISSION DE LA CREANCE DU SALARIE AU PASSIF DE LA FAILLITE, COMPETENCE DU
- Numéro de rôle : 2408/89
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1991-11-15_31357.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115800 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3544/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE
- Numéro de rôle : 3544/91
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
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JPL_1937-06-14_13944.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES
- Numéro de rôle : PAS. L. 14. 185
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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ECLI_LU_JPL_2018_02206-0620.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100088450 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 20/06/2018 2206/18 Classements : 9.5.1.2.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Dispositions générales - Compétence
- Décision : 2206/18
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Civil et commercial
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JPL_1992-12-10_31353.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216434 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4056/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INJURES ET MENACES CONTRE SUPERIEUR
- Numéro de rôle : 4056/92
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
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JPL_1915-03-24_13949.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502441 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1915 PAS. L. 9. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMMENCEMENT DE L' ANNEE UTILE POUR L' EXERCICE DE L' ACTION, EN CAS DE
- Numéro de rôle : PAS. L. 9. 294
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1988-03-11_12654.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810523 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/03/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 990/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYE NON OBLIGE DE DEMANDER LES MOTIFS DU
- Numéro de rôle : 990/88
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
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JPL_1986-12-15_13489.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608207 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, NOTION DES MOTIFS GRAVES ET
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1987-07-03_12629.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710552 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/07/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2259/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, CONGE NON PRIS A LA FIN DE L'ANNEE SUSCEPTIBLE D
- Numéro de rôle : 2259/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
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JPL_1986-02-26_13524.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608891 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1986 724/86 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, PRIORITE, CHEMIN RURAL, CHEMIN PRIVE, CHEMIN DE TERRE Références :
- Numéro de rôle : 724/86
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1987-02-04_13855.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708933 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1987 473/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES MANDATS, AGENCE DE VOYAGE, AGENCE N'ORGANISANT PAS DE SON
- Numéro de rôle : 473/87
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1988-02-01_14034.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98814387 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1988 416/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, LOI NOUVELLE AU MOMENT DE L'OPPOSITION Références : Sommaire : Il
- Numéro de rôle : 416/88
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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