Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913488 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1989 3708/89 3708/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912257 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1989 - 3633/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PRISE EN CONSIDERATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912203 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1989 3629/89 Classements : Mots-clés : LOUAGE DE SERVICES, RETENUES A LA SOURCE, CHARGES FISCALES, COTISATIONS SOCIALES, OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR, INDEMNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912236 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1989 3600/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, TACITE RECONDUCTION POSSIBLE MEME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912241 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1989 3597/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE, DELAI POUR FORMER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912255 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 3572/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DU BAIL PORTANT NON PAS SUR UNE FERME ENTIERE MAIS SUR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912258 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 - 3575/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PAS DE DIFFERENCE A FAIRE ENTRE LA FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913491 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 - 3580/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913492 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 3487/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, REFUS D'ALLOCATION, CRITIQUE, RECOURS NON-JUSTIFIE A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912693 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 3431/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, AVANCE PENSION ALIMENTAIRE, SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE, APPRECIATION Références : L00L01000009800726

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912237 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 3422/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, LE JUGE DE PAIX EST-IL COMPETENT POUR ORDONNER DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913493 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1989 - 3404/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE ANONYME, DIRECTEUR, PARTIE (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912240 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1989 3357/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912256 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1989 - 3332/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE DES MEMBRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912235 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1989 3313/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, ALINENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, FORME DANS LAQUELLE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912206 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1989 3280/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONFLIT DE LOIS, APPLICATION DANS LE TEMPS, FOND Références : L00L01000009890524 A29

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912229 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1989 3245/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, POUVOIR DE QUALIFICATION DU BAIL PAR LES TRIBUNAUX ET CRITERES PERMETTANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913487 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1989 - 3225/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, DEMANDE D'ALLOCATION, DEMANDE FORMEE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912234 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1989 3142/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LIBERTE DU BAILLEUR DE CHOISIR CELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912261 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1989 - 3087/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, L'ATTITUDE NEGATIVE D'UN SALARIE VIS-A-VIS D'