Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111307 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/2021 2021TADCH01/84 TAD-2021-00764 Classements : 2.1.4.7.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119660 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/2021 2021TADCH01/86 TAD-2018-00693 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/2021 2021TALJAF/002453 TAL-2020-00682 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100103641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2021 1668/2021 Classements : 7.1.2 - DROIT FISCAL - IMPÔTS DIRECTS (RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100103640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2021 1662/2021 Classements : Mots-clés : infraction occulte ou clandestine, prescription, non bis in idem Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2021 1707/2021 Classements : 4.1.2.8.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098102 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2021 179/21 CAL-2020-01058 Classements : 2.1.4.6.2.2.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105260 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 100/21 CAL-2021-00594 Classements : Mots-clés : caution judiciaire, Traité d’amitié, d’établissement et de navigation conclu entre les Etats-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100846 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 97/21 CAL-2020-00271 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TALCH03/00120 TAL-2021-03793 Classements : Mots-clés : bail, compétence, contrat de mise à disposition,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TALCH03/00136 TAL-2021-02536 Classements : 2.1.4.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TALCH03/00133 TAL-2021-01938 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111297 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TADCH01/78 TAD-2019-00922 Classements : Mots-clés : représentation par un avocat inscrit au barreau de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111780 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TADCH01/77 21420 Classements : 2.1.4.7.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118520 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TADCH01/74 20548 Classements : 2.1.4.4.3.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100122040 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TADCH01/80 TAD-2018-01322 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2021 2021TALCH14/00114 TAL-2021-04656 Classements : Mots-clés : bail commercial, objet : exploitation de bureaux,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2021 2021TALCH14/00108 TAL-2021-02935 & TAL2021-03029 Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2021 2022TALREFO/00363 TAL-2020-09675 Classements : Mots-clés : compétence internationale, mesures provisoires, règlement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2021 1553/2021 Classements : 4.1.2.8.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et