Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100103641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 15/07/2021 Numéro de la décision : 1668/2021 Numéro de rôle : Classements : 7.1.2 - DROIT FISCAL - IMPÔTS DIRECTS (RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100103640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 15/07/2021 Numéro de la décision : 1662/2021 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : infraction occulte ou clandestine, prescription, non bis in idem Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098102 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2021 179/21 CAL-2020-01058 Classements : 2.1.4.6.2.2.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TALCH03/00133 TAL-2021-01938 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100846 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 97/21 CAL-2020-00271 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TALCH03/00120 TAL-2021-03793 Classements : Mots-clés : bail, compétence, contrat de mise à disposition,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 2021TALCH03/00136 TAL-2021-02536 Classements : 2.1.4.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111780 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 13/07/2021 Numéro de la décision : 2021TADCH01/77 Numéro de rôle : 21420 Classements : 2.1.4.7.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105260 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 100/21 CAL-2021-00594 Classements : Mots-clés : caution judiciaire, Traité d’amitié, d’établissement et de navigation conclu entre les Etats-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111297 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 13/07/2021 Numéro de la décision : 2021TADCH01/78 Numéro de rôle : TAD-2019-00922 Classements : Mots-clés : représentation par un avocat inscrit au barreau de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118520 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 13/07/2021 Numéro de la décision : 2021TADCH01/74 Numéro de rôle : 20548 Classements : 2.1.4.4.3.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2021 2021TALCH14/00114 TAL-2021-04656 Classements : Mots-clés : bail commercial, objet : exploitation de bureaux,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2021 2021TALCH14/00108 TAL-2021-02935 & TAL2021-03029 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2021 2021-TALCH14/00108 TAL-2021-02935 & TAL2021-03029 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : 09/07/2021 Numéro de la décision : 2022TALREFO/00363 Numéro de rôle : TAL-2020-09675 Classements : Mots-clés : compétence internationale, mesures provisoires, règlement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 08/07/2021 Numéro de la décision : 1553/2021 Numéro de rôle : Classements : 10.2.1 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Autorités

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111293 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2021 171/21 CAL-2021-00520 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2021 2021TALCH14/00104 TAL-2019-07477 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : 02/07/2021 Numéro de la décision : 1491/2021 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.5.12 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100107243 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2021 67/21 CAL-2020-00529 Classements : 2.1.4.4.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations