Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 22/09 22/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Protection de la jeunesse, Garde - Transfert, Incompétence tribunal de la jeunesse, Placement auprès des grands-parents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865659 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 279/09 X. 279/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Blanchiment, Infraction primaire, Qualification de l'infraction Références : L00LC30 A506-3 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865107 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 34203 34203 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Arbitrage, Clause compromissoire, Attribution de compétence dérogatoire ou droit commun, Interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865646 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2009 113/2009 113/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Copropriété, Décharge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865647 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2009 113/2009 113/2009 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Copropriété, Clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865122 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 2047/2009 2047/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Personnalité juridique, Représentation du Grand-Duc, Préposé à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 2047/2009 2047/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Acte introductif d'instance entaché de nullité, Demande sur base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 151/2009 121256 ; 151/2009 Classements : Mots-clés : civil, civil, contrat, transaction Références : L00LC10 A2044 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865115 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2009 35/09 2641; 35/09 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Mentions obligatoires, Omission de la mention que l'assigné est tenu de constituer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865481 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2009 33/09 2631; 33/09 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Clause dans un sens plus favorable au salarié, Délai de préavis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865716 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2009 33499 33499 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec effet immédiat, Motifs de licenciement, Preuve des motifs, Offre de preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2009 161/09 95592; 161/09 Classements : Mots-clés : Régime matrimontal / liquidation, Communauté légale, Présemption communauté, Partage de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865038 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2009 33330 33330 Classements : Mots-clés : Civil, Transport, Transport international de marchandises par route (CMR), Convention CMR du 19 mai 1956, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865372 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2009 122/2009 87714; 122/2009 Classements : Mots-clés : Opération unique, Prestations districtes et indépendantes, Critères de distinction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865765 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2009 72/2009 14168; 72/2009 Classements : Mots-clés : TVA, Travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt d'un logement affecté à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865126 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2009 - Classements : Mots-clés : Procédure civile : Droit du travail, Demande nouvelle, Demande incidente - demande additionnelle - demande

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865826 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 443/09 443/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, enquête préliminaire, information du prévenu de se faire assister par un avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 147/2009 116444 & 121471 ; 147/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité civile, responsabilité du fait des choses,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 149/2009 116535 ; 149/2009 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte introductif d'instance, indication de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 146/2009 116445 ; 146/2009 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Architecte, formation contrat, preuve