Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502370 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1895 PAS. L. 3. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, FAITS DONNANT LIEU A REINTEGRANDE Références : L00LC41 A23

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402369 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/1894 PAS. L. 3. 382 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PRECARITE DE LA POSSESSION, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, INCIDENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89412786 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1894 PAS. L. 3. 346 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT APR DEFAUT, EXECUTION, COMMISSION D'UN HUISSIER PAR LE JUGE DE PAIX NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89403076 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1894 PAS. L. 3. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2271 ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87702938 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1877 PAS. L. 1. 431 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTES AVEC ARRHES, VENTE PARFAITE ENTRE PARTIES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87701473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1877 PAS. L. 1. 431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PARTIR DEMANDERESSE NONCOMMERCANTE A CHOIX DU TRIBUNAL