Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802388 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1898 PAS. L. 4. 525 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONSTRUCTION JUXTAPOSEE A UN MUR NON-MITOYEN NE CONSTITUANT, PAS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802691 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1898 PAS. L. 5. 200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL Références : L00L01000009740207 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802387 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1898 PAS. L. 5. 118 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802386 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1898 PAS. L. 4. 568 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS NE CONSTITUANT PAS UN TROUBLE A LA POSSESSION D' UNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802384 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1898 PAS. L. 5. 26 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, PLANTATION DE BORNES SANS LE CONCOURS DU VOISIN CONSTITUTIF, D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702687 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1897 PAS. L. 7. 38 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ELAGAGE DES ARBRES ET HAIES, EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702382 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1897 PAS. L. 5. 115 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, RECEVABILITE DE L' ACTION DIRIGEE CONTRE L' AUTEUR IMMEDIAT, DU TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89701529 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1897 PAS. L. 4. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, OUTRAGE A UN ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702381 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1897 PAS. L. 4. 366 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89713216 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1897 PAS. L. 4. 323 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CLASSIFICATION, INFRACTIONS INSTANTANEES OU CONTINUES, PLANTATION D'ARBRES OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89709050 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, JEU ET PARI, EXCEPTION DE JEU, ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, PRETEUR RESTE ETRANGER AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702955 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, NOTION DE DETTE DE JEU, EMPRUNT FAIT POUR JOUER LORSQUE LE PRETEUR EST RESTE ETRANGER, AU JEU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89714124 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1897 PAS. L. 4. 252 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, DE PLANTES, PASSAGE A PIED DANS UNE PRAIRIE NATURELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600636 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1896 PAS. L. 4. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, LIVRES DE COMMERCE, PRESCRIPTION, PRESOMPTION DE PAIEMENT, PREUVE, SERMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1896 PAS. L. 4. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DES ARTICLES 2271 ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89613107 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1896 PAS. L. 4. 158 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, INFRACTIONS : CATEGORIES, HEURE REGLEMENTAIRE DE FERMETURE, SOCIETE LOCATAIRE D'UNE SALLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603174 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1896 PAS. L. 4. 85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, OFFRE, NEGOCIANTS EN ETAT D' OFFRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502682 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1895 PAS. L. 4. 19 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, DOMMAGES AUX CHAMPS, FRUITS ET RECOLTES, CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89512958 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1895 PAS. L. 3. 512 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502371 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1895 PAS. L. 3. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,