Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114786 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2373/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, SALARIE CONSTITUANT PENDANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114890 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3882/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, EMPLOYEUR POUVANT ACCORDER AU SALARIE UN NOMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865614 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2010 399/2010 399/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrats de mission, Requalification du contrat de mission en contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114755 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, REMPLACEMENT EXTRAJUDICIAIRE EN CAS D'INEXECUTION PAR LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION Références : Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912314 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1989 1434/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508391 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/11/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3066/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, PREJUDICE DIRECT, LIEN DE CAUSALITE, RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216431 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 05/11/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3491/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, APPRECIATION DE LA FAUTE DU SALARIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911850 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 2086/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, REFUS D'ALLOCATION, CRITERE, CONTESTATION SERIEUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812089 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1988 1608/88 Classements : Mots-clés : SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DISTANCE POUR PLANTATION, USAGE, CONDITIONS Références : L00LC10 A671 Sommaire : L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068468 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 31/10/2019 3248/2019 Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913487 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 16/11/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3225/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, DEMANDE D'ALLOCATION, DEMANDE FORMEE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912266 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1989 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DELAI POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013000 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/11/1970 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Q. S. 1970-71. 28 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, ENTREPRISE MIXTE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710380 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1987 3402/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS LOCATIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316334 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 17/06/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2300/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NOTION, SALARIE ENGAGE COMME RESPONSABLE D'UNE CANTINE D'ENTREPRISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318006 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1993 2944/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE PROCEDURE, ASSURANCE Références : L00LC41 A131-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608439 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 1204/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE LIMITEE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861885 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 127/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Validation, Caractère exécutoire du titre, Exécution provisoire moyennant caution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215541 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1988/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES LE SALARIE BENEFICIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811120 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1988 3225/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE, LA COMMISSION