Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, REGLES REGISSANT LA PREUVE DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702637 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1937 PAS. L. 14. 187 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE A L' EGARD DES TIERS, EFFETS DE LA CESSION SIGNIFIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702010 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1937 PAS. L. 14. 187 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, EFFETS DU JUGEMENT DE VALIDATION Références : L00LC41 A557 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93413088 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1934 PAS. L. 13. 373 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CINEMA, ETABLISSEMENT CINEMATOGRAPHIQUE, REPRESENTATIONS INTERDITES AUX MINEURS DE MOINS DE 17 ANS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93305499 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1933 PAS. L. 13. 95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502441 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1915 PAS. L. 9. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMMENCEMENT DE L' ANNEE UTILE POUR L' EXERCICE DE L' ACTION, EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300662 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1903 PAS. L. 7. 528 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, DEPOT DE LA REQUETE, EFFET Références : Sommaire : La procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1901 PAS. L. 6. 407 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE INTERNATIONALE, COMPETENCE TERRITORIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105796 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1901 PAS. L. 6. 407 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE GRANDE VOIRIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90003185 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1900 PAS. L. 5. 289 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, CLAUSE DE PORTE-FORT, PROMESSE DU FAIT D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004569 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1900 PAS. L. 5. 276 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, CONDAMNATION, COMPETENCE, PARTIE SUCCOMBANTE Références : L00LC41 A130 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002696 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1900 PAS. L. 5. 276 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, OUVRAGES INTERMEDIAIRES ENTRE DEUX PROPRIETES VOISINES, EXCEPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002067 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1900 PAS. L. 5. 328 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, CREANCIER DU PERE NE POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002961 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1900 PAS. L. 5. 229 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, INEFFICACITE DE L' ENGAGEMENT, DEPOT VOLONTAIRE DES ENJEUX ENTRE LES MAINS D' UN TIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1899 PAS. L ,5. 236 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS CONSTITUTIFS DU TROUBLE POSSESSOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903182 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/08/1899 PAS. L. 5. 159 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PREUVE DU PAIEMENT, REMISE DU TITRE DE CREANCE, DROIT DU DEBITEUR SOLVENS DE SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902818 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1899 PAS. L. 5. 348 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DES MARCHANDISES, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89801893 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1898 PAS. L. 5. 64 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, ACTION DIRECTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800642 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1898 PAS. L. 5. 38 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES