Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89613107 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1896 PAS. L. 4. 158 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, INFRACTIONS : CATEGORIES, HEURE REGLEMENTAIRE DE FERMETURE, SOCIETE LOCATAIRE D'UNE SALLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836474 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 977/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Obligation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058502 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2018 978/18 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114659 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 1374/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, PRESOMPTION DE PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114885 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1991 3440/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DELIVRANCE, RESPONSABILITE EN CAS DE NON-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058844 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2018 304/2018 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : 1.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215187 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1992 1002/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811158 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/10/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3183/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONGEDIEMENT INTERVENU PENDANT LA PERIODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834836 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 05/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4063/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité compensatoire pour congé non pris, Report du congé de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215962 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 2114/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGE DE PAIX, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MONTANT DE LA DEMANDE, DETERMINATION, MODALITES, RELIQUAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215971 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1379/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802384 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1898 PAS. L. 5. 26 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, PLANTATION DE BORNES SANS LE CONCOURS DU VOISIN CONSTITUTIF, D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98308112 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REGLEMENT DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057304 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 02/10/2017 3170/2017 3170/2017 Classements : 5.8.3.1.3.1.1.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONSOMMATEURS - Droit national

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913424 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 27/07/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2472 B Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, CONTRAT DE TRAVAIL, LOI APPLICABLE, LOI DU LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, LOI D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911176 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/03/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 929/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, EMPLOYEUR NE POUVANT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710591 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3933/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE CONTRE LE LICENCIEMENT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114686 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1991 3979/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, OBLIGATIONS DU LOCATEUR, OBLIGATION DE GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215970 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1992 1778/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, CHAUFFEUR, CONDUCTEUR, TIERS (OUI),

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100015642 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/0720 2980/2015 2980/2015 Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes