Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860160 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence territoriale, clause attributive de la compétence : validité moment de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860161 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur Références : L00LC40 A145 Sommaire : L'article 145 du Nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821793 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridiction, contrat de travail, convention de Bruxelles du 27.09.1968, notion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821792 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridiction, convention de Bruxelles du 27.09.1968, contrat de travail, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821794 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois , contrat de travail, travail exécuté au Luxembourg, application de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2001 4017/01 4017/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin, capacité de témoigner / communauté d'intérêt, concubine : oui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858582 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2001 4022/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance conditionnelle de paiement, contredit, recevabilité, forclusion (non), communication de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834863 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2001 3982/01 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, obligations des parties, aménagements effectués par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834862 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2001 3981/01 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, bail à loyer, fixation du loyer par la commission des loyers, notion de captial engagé, frais d'architecte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854708 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 3483/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Commandement, Nullité, Défaut indication du numéro d'immatriculation de la société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834896 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 1580/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Frais locatifs, Frais de nettoyage et de poubelles, Frais de gérance Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839376 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2001 1465/01 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, charges, syndic, démission, acte conservatoire Références : Sommaire : Il est vrai que l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834895 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2001 1457/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Location de meubles, Restitution de la chose louée au bailleur, Dégradations ou pertes de la chose louée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860276 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2001 1353/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, droit du défendeur, délai raisonnable Références : Sommaire : Deux droits s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860304 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée : conditions, en particulier : jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860305 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Transaction , Conditions et effets Références : L00LC10 A2044 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860292 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, qualité pour agir, principe et tempérament sur l'action paulienne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834894 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 941/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Garantie due au preneur pour vices et défauts de la chose louée, Trouble véritable causé au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834893 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 940/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation effective Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834891 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 252/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Prorogation du bail, Jouissance de la chose louée, Non occupation des lieux, Abandon de la