Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507663 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1985 754/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507977 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1985 699/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARATION DU DOMMAGE, REPARATION SOUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509373 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 576/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION DU CONTRAT, DELIMITATION DU DOMAINE DE LA RESOLUTION ET DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509021 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1985 500/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506793 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 - Classements : Mots-clés : Civil,Bail,Bail des immeubles d'habitation, Généralités, Prix du bail, Charges, Frais de lecture des calorimètres Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509872 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 136/85 Classements : Mots-clés : PENAL, PROTECTION DE LA NATURE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES, COURS D'EAU, INFRACTION, FAUTE, DOL, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509271 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1985 136/85 Classements : Mots-clés : PENAL, RESPONSABILITE PENALE, CHEF D'ENTREPRISE, EXONERATION, FORCE MAJEURE, INEXECUTION INTENTIONNELLE OU IMPREVISIBLE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509130 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1985 379/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, SERVITUDES, SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME, SERVITUDE DE PASSAGE, ASSIETTE, DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE PAR VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506791 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1985 - Classements : Mots-clés : Bail,Bail des immeubles d'habitation, Droits et obligations du bailleur, Entretien, Preneur procédant aux lieu et place du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506828 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1985 348/85 348/85 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Dommage, Dédommagement limité en principe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509128 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1985 329/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME, SERVITUDE DE PASSAGE, MODES D'ACQUISITION, EXTINCTION, NON-USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506941 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1985 275/85 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité civile, Indemnisation, Réparation du dommage, Etendue et modes de réparation, Frais de dépannage du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507083 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1985 261/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE 3 ANS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507768 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 228/85 Classements : Mots-clés : SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DISTANCE POUR PLANTATION, CONDITIONS D'EXERCICE, NECESSITE D'UN PREJUDICE (NON), EXTINCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508334 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 230/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE INITIALE BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU C.C. ET BASEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506789 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 219/85 Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Responsabilité du fait des choses inanimées,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507447 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, HEBERGEMENT PAR LE LOCATAIRE DE TIERCES PERSONNES, DROITS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509981 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1985 142/85 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, ACTION EN REINTEGRANDE, CONDITIONS, DETENTION MATERIELLE, DEPOSSESSION, NOTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508524 Justice de Paix Diekirch : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 137/85 Classements : Mots-clés : DROIT CONSTITUTIONNEL, IMPOTS COMMUNAUX, TAXES SUR RESIDENCE SECONDAIRE, EGALITE DEVANT LA LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507087 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1985 122/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,