Base de jurisprudence JUDOC

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Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913668 Justice de Paix Diekirch : Civil et commercial Date de la décision : 15/11/1989 Numéro de la décision : 3204/89 Numéro de rôle : 3204/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,COPROPRIETE, DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, CONTESTATION PAR UN COPROPRIETAIRE