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Base de jurisprudence JUDOC

Juridictions judiciaires
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    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618003 Justice de Paix Diekirch : Référé travail Date de la décision : 29/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 154/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

    • Numéro de rôle : 154/96
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch/Référé travail