Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507087 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1985 122/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507882 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 114/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, PREUVE, CONFLIT ENTRE PROCEDES DE PREUVE, TITRES D'AUTEURS DIFFERENTS, LIBERTE D'APPRECIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507209 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1985 98/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, DEPANNEUR, REMORQUAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507448 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, FEMME COHABITANT AVEC SON MARI NE DEVIENT PAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508331 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1985 91/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CONDITIONS DE SURSEANCE A STATUER RELATIVEMENT A LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508509 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1985 70/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CHAMBRES PROFESSIONNELLES, LISTES ELECTORALES, INTERVENTION DU DELEGUE DE GOUVERNEMENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506825 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1985 73/85 Classements : Mots-clés : Droit administratif, Elections pour les chambres professionnelles, Inscription sur la liste électorale pour la chambre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508525 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1985 66/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS POUR LES CHAMBRES PROFESSIONNELLES, INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LA CHAMBRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507212 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1985 59/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L'EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE DU MANDATAIRE, HUISSIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507514 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1985 49/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, JOURS ET VUES SUR LE FONDS VOISIN, OUVERTURES IRREGULIEREMENT PRATIQUEES, SANCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508327 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1985 50/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE ADDITIONNELLE, DEMANDE INITIALE DU CHEF DE DOMMAGE LOCATIF ET DEMANDE ULTERIEURE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507450 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1985 50/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, ETENDUE, LOCATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508351 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1985 45/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE REMPLISSANT UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506859 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1985 45/85 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Juge de Paix, Exécution de ses jugements, Incompétence pour difficultés d'exécution d'un acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507885 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1985 40/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507421 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 32/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, CONDITIONS D'EXERCICE, ABSENCE DE BORNAGE ANTERIEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507872 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DROIT DE PROCEDER AUX REPARATIONS URGENTES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507110 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 34/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSE D'EXONERATION, FORCE MAJEURE, TEMPETE DANS RELATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510918 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1985 15/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, JUGEMENT DE LA JUSTICE DE PAIX Références : L00LC41 A156

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508731 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1985 - Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) EXCEPTION D'ILLEGALITE - LOI NE COMPORTANT AUCUNE HABILITATION OU DELEGATION NI EXPRESSE NI TACITE DU