Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901302 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1979 PAS. L. 24. 240 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902321 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1979 PAS. L. 24. 449 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902322 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1979 PAS. L. 24. 449 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, COMPETENCE DU JUGE DE PAIX DE CONNAITRE DES ACTIONS, CONCERNANT LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602042 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1976 PAS. L. 24. 63 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, BENEFICIAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97514074 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 258 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, CAPACITE, DESIGNATION EXACTE DE CHACUN DES DEMANDEURS EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512746 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1975 PAS. L. 23. 258 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE, MOYEN DE NULLITE DE LA REQUETE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE DE PAIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505592 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1975 PAS. L. 23. 170 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 173 DU C.P.C., ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502039 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1975 PAS. L. 23. 105 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, STUDIO AMENAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505593 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1975 PAS. L. 23. 170 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, AGENT SIGNIFICATEUR, CITATION A NOTIFIER PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402264 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, PREUVE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402263 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402035 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D' HABITATION ET DE, COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97403304 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, INTERPRETATION CONTRE CELUI QUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97405590 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1974 PAS. L. 22. 530 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL DE POLICE, SAISINE, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97406749 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1974 PAS. L. 22. 530 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION DE CLOTURES - DEGRADATION DE CLOTURES, DISTINCTION : DELIT DE L' ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D' HABITATION ET DE, COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97308032 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1973 520/73 520/73 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION, RECEVABILITE, INTERET, ACTION IN FUTURUM, EXPERTISE, NULLITE, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95412795 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1954 PAS. L. 16. 195 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ANIMAUX, DIVAGATION D'ANIMAUX MALFAISANTS OU FEROCES, DIVAGATION, ETAT DE LIBERTE ET MANQUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701215 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701214 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES