Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852409 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4780/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt du salaire, délai non accordé au saisissant pour se procurer un titre exécutoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058521 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2018 4223/2018 4223/2018 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854708 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2001 3483/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Commandement, Nullité, Défaut indication du numéro d'immatriculation de la société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115122 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1991 3390/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710408 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/07/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2326/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INOBSERVATION DES MESURES DE SECURITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055670 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2017 674/17 674/17 Classements : 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et des charges

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215608 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1992 1033/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESOLUTION, EFFETS, RETROACTIVITE, VENTE, RESTITUTION DE LA CHOSE ACHETEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835385 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 30/05/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2495/00 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912402 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 3533/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840457 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2002 5040/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, délivrance de l'objet, mandataire du bailleur, faute du mandataire du bailleur dans l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855122 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4423/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Inscription en faux Références : L00LC40 A310 Sommaire : Au cas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809802 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 22/04/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1354/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, RETENUES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215419 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 27/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1258/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESPONSABILITE DU PATRON ENVERS LE SALARIE, NON-AFFILIATION AUX ORGANISMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912281 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2788/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, SURSIS, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, LOCATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912229 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1989 3245/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, POUVOIR DE QUALIFICATION DU BAIL PAR LES TRIBUNAUX ET CRITERES PERMETTANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609025 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1986 3518/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT, TEINTURIER, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710432 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 3623/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852411 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 5226/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, obligation du tiers saisi de faire une déclaration affirmative, sinon

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505593 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1975 PAS. L. 23. 170 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, AGENT SIGNIFICATEUR, CITATION A NOTIFIER PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859940 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/12/2004 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2810/04 Classements : Mots-clés : Droit social, Droit Social, Louage de Services, Contrat de travail avec clause d'essai, Résiliation