Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114474 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1991 2017/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114416 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1991 - 1993/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, DUREE, INAPPLICABILITE DE LA LEGISLATION CONCERNANT LE REPOS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114459 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1991 - 1996/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE DU LIEU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114428 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1991 - 2026/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, L'INTERDICTION DE LICENCIER PENDANT LA MALADIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114771 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1991 896/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COMPOSITION ET USAGE DES PARTIES COMMUNES, ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE POSSIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1991 1941/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115786 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1991 - 1918/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER AYANT OMIS D'INFORMER L'EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114429 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1991 - 1826/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, PATRON NE POUVANT OBLIGER LE SALARIE A PRENDRE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115896 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1991 - 1827/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, INCAPACITE, EPOUX OU EPOUSE SEPAREE EN BIENS, ENQUETE Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114427 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1991 - 1680/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, IRREGULARITE FORMELLE NE RENDANT PAS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114421 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1991 - 1610/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, GRIEFS ANCIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A LA BASE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114420 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1991 - 1609/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR TENU DE FOURNIR AVEC PRECISION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117778 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1991 1424/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, QUALIFICATION, DELIT, DEGENERESCENCE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115642 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 1373/91 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, BAIL D'IMMEUBLE, COMPETENCE, APPRECIATION SUIVANT LE DROIT LUXEMBOURGEOIS, JURIDICTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114659 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 1374/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, PRESOMPTION DE PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114701 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1991 588/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, DELATION, EFFETS, ABSENCE DE TRANSACTION, MOYEN DE PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115280 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1991 - 1006/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCES INJUSTIFIEES DU LIEU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114418 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1991 - 1005/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NOTION, VENDEUSE DE COMMERCE Références : L00L01000009711112 A3 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115020 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1991 959/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, procédure civile, compétence, compétence civile et administrative, moyens opposés par contribuable à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 811/91 811/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, EXCLUSION DES BAUX A USAGE