Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866262 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 34518 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, notification de la lettre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866265 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 35511 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, mise à pied d'une salariée enceinte, demande en résiliation du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 1476/10 1476/10 Classements : Mots-clés : Procédure de règlement, renvoi, indices graves de culpabilité, charges,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 2574/2010 2574/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Interdiction de conduire, Concours Références : L00LC30 A65

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865461 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 2597/2010 2597/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Acceptation d'une subvention indue, Erreur de droit Références : L00LC30

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 1476/10 1476/10 Classements : Mots-clés : action publique, prescription, acte interruptif, acte de poursuite - acte

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 1476/10 1476/10 Classements : Mots-clés : action publique, prescription, acte interruptif, acte de poursuite, acte d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866065 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 34986 Classements : Mots-clés : régimes matrimoniaux / procédure civile, indivision post-communautaire, revenu perçu par un co-indivisaire, dépense faite par un co-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866070 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 35054 Classements : Mots-clés : divorce - procédure civile, cause de divorce, communauté légale, bien propre, construction, valeur des constructions, récompense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866557 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 34783 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, motivation, motivation obscure, défaut de motivation, vice de forme et de nullité, grief,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866051 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 35288 35288 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour caus déterminée, Effets quant aux personnes, Enfant, Autorité parentale, Exercice conjoint

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866049 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 35034 35034 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Adultère, AUtres in jures, Appréciation Références : L00LC10 A229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865610 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 33180 33180 Classements : Mots-clés : Economique, Société en liquidation, Règle de la prorogation de l'assemblée générale applicable (oui), Non respect, Nullité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866059 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 35283 35283 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Effets quant aux bines, Liquidation, Sursis au partage, Conjoncture économique défavorable Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865611 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 33159 33159 Classements : Mots-clés : Economique, Prescription de cinq ans de l'article 157 de la loi sur les sociétés commerciales, Point de départ, Preuve du dol

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865602 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 776/2010 112851; 776/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité des administrateurs, Actio mandati Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 205/2010 120372 ; 205/2010 Classements : Mots-clés : impôts, droit d'enregistrement, droit de superficie, droit réel immobilier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 2557/2010 2557/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Vol, Dépossession, Délit instantané Références : L00LC30 A461 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867015 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2010 545/10 545/10 Classements : Mots-clés : information judiciaire, instruction préparatoire, Droits de l'Homme, délai raisonnable, dépassement délai

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867023 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2010 545/10 545/10 Classements : Mots-clés : information judiciaire, instruction préparatoire, Droits de l'Homme, délai raisonnable, dépassement délai