Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866678 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 335/10 335/10 Classements : Mots-clés : sursis probatoire, modification, suppression, aménagement, conditions du sursis, partie civile Références : L00LC42 A633-7

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000161 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 335/10 335/10 Classements : Mots-clés : sursis probatoire , modification, suppression, aménagement , conditions du sursis , partie civile Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865519 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 215/2010 70842; 215/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Contrat de dépôt, Obligation de restitution de résultat, Ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 2688/10 Classements : Mots-clés : Droit pénal , extorsion , menaces continuelles , remises multiples Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 155/2010 129747; 155/2010 Classements : Mots-clés : Bail à loyer, Indemnité d'occupation, Dette du ménage, Solidarité, Article 220 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 2645/2010 2645/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Banque route simple, Défaut de publication des bilans, Prescription de l'action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2010 151/2010 121697; 151/2010 Classements : Mots-clés : Bail commercial, Bail verbal, Durée au moins trois ans, Article 12(1) de la loi du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866002 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2010 141/2010 121287; 141/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Cautionnement commercial, Liberté de la preuve, Formalité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2010 140/2010 128402; 140/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Obligation des entrepreneurs, Respects des délais,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2010 1061/10 1061/10 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Dénomination sociale, Publicité (oui) Références : Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866262 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 34518 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, notification de la lettre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866265 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 35511 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, mise à pied d'une salariée enceinte, demande en résiliation du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 1476/10 1476/10 Classements : Mots-clés : Procédure de règlement, renvoi, indices graves de culpabilité, charges,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 2574/2010 2574/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Interdiction de conduire, Concours Références : L00LC30 A65

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865461 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 2597/2010 2597/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Acceptation d'une subvention indue, Erreur de droit Références : L00LC30

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 1476/10 1476/10 Classements : Mots-clés : action publique, prescription, acte interruptif, acte de poursuite - acte

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 1476/10 1476/10 Classements : Mots-clés : action publique, prescription, acte interruptif, acte de poursuite, acte d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866065 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 34986 Classements : Mots-clés : régimes matrimoniaux / procédure civile, indivision post-communautaire, revenu perçu par un co-indivisaire, dépense faite par un co-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866070 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 35054 Classements : Mots-clés : divorce - procédure civile, cause de divorce, communauté légale, bien propre, construction, valeur des constructions, récompense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866557 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 34783 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, motivation, motivation obscure, défaut de motivation, vice de forme et de nullité, grief,