Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil 5 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2010 1889/10 1889/10 Classements : Mots-clés : chambre du conseil, procédure de renvoi, procédure de règlement, devoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001035 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/2010 102a/2010 14744 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle , Recherche de paternité , Filiation légitime ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866013 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 34118 et 34925 34118 et 34925 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Exécution du contrat, Activité commerciale, Immatriculation au registre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866263 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 34357 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, remunération du salarié, heures supplémentaires, statut de cadre, clause du contrat de travail non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865529 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 34118 et 34925 34118 et 34925 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Activité commerciale, Immatriculation lors de l'introduction de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866264 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 33835 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, existence d'un contrat de travail, définition, conditions, incompétence des juridictions de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865530 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 33984 33984 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Date à laquelle l'acte d'appel a été signifié, Article 9 du Règlement ( CE ) 1348/2000,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000941 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 35418 Classements : Mots-clés : économique , non libération du capital social , cession d'actions , recours du cédant contre le cessionnaire ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866361 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 35383 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, motivation, article 585 et article 154 du Nouveau Code de procédure civile, indication sommaire des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000548 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 34800 Classements : Mots-clés : économique augmentation du capital social , droit préférentiel de souscription relève de l'ordre public de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001609 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 36188 Classements : 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes 2.1.2.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866009 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 34989 34989 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance-vol, Sinistre, Condition, Couverture, Transport de matières précieuses, Chemin le plus court, Détour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865612 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 34754 34754 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Mandat d'administrateur, Expiration Références : Sommaire : Si le mandat des administrateurs vient à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 825/2010 124218 et 125217 ; 825/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vente en état futur d'achèvement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 824/2010 119399; 824/2010 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Matière contractuelle, Existence du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866003 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 146/2010 126321; 146/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de voyage, Inexécution, Droit de résiliation, Changement d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866571 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 216/2010 122357 ; 216/2010 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif d'instance, libellé obscur, non, article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 220/2010 126589; 220/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000582 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 2720/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal , injure-délit , personne public , montage photographique Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 - 30250 Classements : Mots-clés : filiation naturelle, mom patronymique de l'enfant - déclaration simultanée devant l'officier de l'