Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865825 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2010 545/10 545/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, enquête préliminaire, requête en nullité, demande en annulation, instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865620 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2010 88/2010 11555;88/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Dettes sociales, Obligation des associés envers les créanciers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866565 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2010 151/2010 151/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé, Faux référé, Président statue en la forme du référé en étant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865464 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2010 307/10 V. 307/10/V. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Omission de dépôt bilan, Elément moral, Charge de la preuve, Cause de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865948 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2010 543/10 543/10 Classements : Mots-clés : information judiciaire, procédure de règlement, renvoi, peine criminelle, arrestation, acte juridictionnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2010 129/2010 127522; 129/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Litispendance, Identité de parties, de cause et objet, Affaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865643 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2010 128/2010 127922; 128/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2010 133/2010 125506; 133/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Preuve littérale, Commencement de preuve pas écrit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2010 142/2010 128866;142/2010 Classements : Mots-clés : Bail, Contrat consensuel, Preuve, Début d'exécution, Toutes voies de droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2010 132/2010 121808; 132/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Huissier de justice, Nullité ou de l’inutilité d’un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865469 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2010 132/2010 121808; 132/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Exonération, Fait de l'enfant en bas âge, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2010 2429/2010 2429/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal , coups et blessures involontaires , appréciation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2010 2408/2010 2408/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Protection de la nature, Fonde forestier Références : L00L01000000040119

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866132 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 36081 Classements : Mots-clés : référés / violence domestique, violence domestique, interdiction de retour , expulsion domicile conjugal, indices, violences physiques

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000615 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 34116 Classements : Mots-clés : Hypothèque , hypothèque légale , demande en radiation , validité de l'inscription hypothécaire sur l'usufruit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865527 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 35227 35227 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Litispendance, Article 27 du règlement ( CE ) 44/2001, Deux demandes pendantes ayant le même objet et la même

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865969 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 36081 36081 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Violence domestique, Interdiction de retour au domicile conjugal, Décision intervenue pour règler la résidence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865528 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 35227 35227 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civil en l'état, Action pénale susceptible d'avoir une incidence sur l'action au civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865526 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 35227 35227 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Exception d'incompétence territoriale, à soulever in limine litis, Avant toute défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 - 117950 Classements : Mots-clés : 1) régimes matrimoniaux - communauté réduite aux acquêts - acte de disposition fait par un époux