Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866726 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2010 74/2010 13311 ; 74/2010 Classements : Mots-clés : succession, succession , nullité de testament authentique pour insanité d'esprit NON,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866503 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2010 134/2010 134/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Provision ad litem

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865768 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2010 77/2010 15286; 77/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865656 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2010 261/10 X 261/10 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Extorsion, Transfert de photos, Voie électronique, Escroquerie, Mot de passe, Clé électronique, Meuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2010 112/2010 124591; 112/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Ruine des bâtiments, Vice de construction, Défaut d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2010 127/2010 128865; 127/2010 Classements : Mots-clés : Bail à loyer et occupation sans droit ni titre, Recevabilité, Juge de paix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866261 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34719 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail, rémunération du salarié, applicabilité d'une convention collective aux activités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866564 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34809 34809 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Absence de motivation, Entrave à l'organistation de la défense de l'adversaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865686 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34996 34996 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Modalités du licenciement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865685 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34261 34261 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Conclusion d'un contrat de travail, Contrat de travail à termes partiel, Caractère illégal du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 125/2009 117297 ; 125/2009 Classements : Mots-clés : état civil - filiation, enfant naturel, nom patronymique, changement, loi du 23/12

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866884 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2010 34654 34654 Classements : Mots-clés : TVA, Qualité d’assujetti, Activité économique, Opérations portant sur des titres, Conditions Références : L00L01000009790212

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865609 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2010 34634 34634 Classements : Mots-clés : Economique, Ordre de virement, Mandataire substitué, Obligation, Responsabilité Références : Sommaire : Il est vrai que celui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865621 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2010 33392 33392 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance-incendie, Demande en indemnisation du sinistre, Prescription triennale, Point de départ, Date du sinistre, Acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865763 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 73/2010 13516; 73/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité de la commune, Notion de service public

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 1134/10 1134/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865872 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 1134/10 1134/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 1134/10 1134/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 1164/10 1164/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2010 123/2010 124105; 123/2010 Classements : Mots-clés : Droit civil et commercial, Intérêts conventionnels, Clause pénale, Caractère