Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001609 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 36188 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866009 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 34989 34989 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance-vol, Sinistre, Condition, Couverture, Transport de matières précieuses, Chemin le plus court, Détour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865612 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 34754 34754 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Mandat d'administrateur, Expiration Références : Sommaire : Si le mandat des administrateurs vient à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 825/2010 124218 et 125217 ; 825/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vente en état futur d'achèvement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 824/2010 119399; 824/2010 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Matière contractuelle, Existence du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866003 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 146/2010 126321; 146/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de voyage, Inexécution, Droit de résiliation, Changement d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866571 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 216/2010 122357 ; 216/2010 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif d'instance, libellé obscur, non, article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 220/2010 126589; 220/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000582 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 2720/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal , injure-délit , personne public , montage photographique Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 - 30250 Classements : Mots-clés : filiation naturelle, mom patronymique de l'enfant - déclaration simultanée devant l'officier de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866678 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 335/10 335/10 Classements : Mots-clés : sursis probatoire, modification, suppression, aménagement, conditions du sursis, partie civile Références : L00LC42 A633-7

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000161 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 335/10 335/10 Classements : Mots-clés : sursis probatoire , modification, suppression, aménagement , conditions du sursis , partie civile Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865519 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 215/2010 70842; 215/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Contrat de dépôt, Obligation de restitution de résultat, Ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 2688/10 Classements : Mots-clés : Droit pénal , extorsion , menaces continuelles , remises multiples Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 155/2010 129747; 155/2010 Classements : Mots-clés : Bail à loyer, Indemnité d'occupation, Dette du ménage, Solidarité, Article 220 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 2645/2010 2645/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Banque route simple, Défaut de publication des bilans, Prescription de l'action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2010 151/2010 121697; 151/2010 Classements : Mots-clés : Bail commercial, Bail verbal, Durée au moins trois ans, Article 12(1) de la loi du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866002 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2010 141/2010 121287; 141/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Cautionnement commercial, Liberté de la preuve, Formalité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2010 140/2010 128402; 140/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Obligation des entrepreneurs, Respects des délais,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2010 1061/10 1061/10 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Dénomination sociale, Publicité (oui) Références : Sommaire : Aux