Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865753 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2010 1082/2010 120759; 1082/2010 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Contrat de transport, Convention CMR,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865942 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2010 728/10 728/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, saisie, main-levée, Droit de l'Homme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866107 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2010 210/2010 210/2010 Classements : Mots-clés : Domicile (résidence), Déplacement de l'enfant, Acquiescement, Retour Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2010 1077/2010 70219 & 130808 Classements : Mots-clés : péremption, forme si ministère d'avocat n'est pas nécessaire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866813 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/2010 1956/10 1956/10 Classements : Mots-clés : non-lieu à poursuivre, saisie - confiscation, mesure de sécurité, mesure

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866812 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/2010 1956/10 1956/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, procédure de règlement, renvoi, non-lieu à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866098 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2010 205/2010 205/2010 Classements : Mots-clés : filiation, 1) enfant légitime, 2) relations avec père biologique (n'est pas

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2010 1955/10 1955/10 Classements : Mots-clés : circulation, saisie, demande en restitution, voiture, recevabilité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000698 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/09/2010 1859/10 1859/10 Classements : Mots-clés : Recours en nullité , Demande en annulation , Requête , Motivation , Base

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2010 1891/10 1891/10 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, charge et décharge, renvoi, procédure d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil 5 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/2010 1889/10 1889/10 Classements : Mots-clés : chambre du conseil, procédure de renvoi, procédure de règlement, devoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001035 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/2010 102a/2010 14744 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle , Recherche de paternité , Filiation légitime ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866013 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 34118 et 34925 34118 et 34925 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Exécution du contrat, Activité commerciale, Immatriculation au registre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866263 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 34357 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, remunération du salarié, heures supplémentaires, statut de cadre, clause du contrat de travail non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865529 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 34118 et 34925 34118 et 34925 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Activité commerciale, Immatriculation lors de l'introduction de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866264 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 33835 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, existence d'un contrat de travail, définition, conditions, incompétence des juridictions de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865530 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 33984 33984 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Date à laquelle l'acte d'appel a été signifié, Article 9 du Règlement ( CE ) 1348/2000,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000941 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 35418 Classements : Mots-clés : économique , non libération du capital social , cession d'actions , recours du cédant contre le cessionnaire ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866361 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 35383 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, motivation, article 585 et article 154 du Nouveau Code de procédure civile, indication sommaire des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000548 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 34800 Classements : Mots-clés : économique augmentation du capital social , droit préférentiel de souscription relève de l'ordre public de