Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867366 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 33438 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, rupture des relations de travail, contrat de travail à durée indéterminée, clause d'essai, délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866554 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 34996 Classements : Mots-clés : procédure civile, rectification, requête en rectification, erreur matérielle, compétence Cour d'appel, recours en cassation pendant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 1200/2010 127488; 1200/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité délictuelle, Préposé agissant dans les limites de ses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 3430/2010 not. 1166/09 : 3430/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Domiciliation, Contrat de domiciliation, Identité des organes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866018 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 1202/2010 119567; 1202/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Crédit-bail, Eléments, Obligation du crédit-bailleur, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 3431/2010 not.2054/09; 3431/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Sécurité et santé au travail, Examen médical L.3261-1 code travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 1201/2010 125353; 1201/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Personne morale, Action par l'intermédiaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866131 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2010 34787 Classements : Mots-clés : divorve, liquidation communauté, apport d'un bien propre dans commun universelle, clause de retour conventionnelle en cas de divorce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866130 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2010 35209 Classements : Mots-clés : divorce, Partage communauté, accord entre époux, engagement définitif non soumis à conditions, révocation accord, exécution en nature,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866555 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2010 34879 & 35794 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, jugement appelable, article 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, dispositif seul à prendre

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865827 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2010 760/10 760/10 Classements : Mots-clés : 1) instruction judiciaire, procédure de règlement, renvoi, appel , non-lieu - recevabilité de l'appel de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866035 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2010 239/2010 118390; 239/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Accord de principe ou punctation,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2010 176/2010 118009 Classements : Mots-clés : pension alimentaire , obligation alimentaire des grands-parents ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2010 180/2010 126115 ; 180/2010 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve littérale, remise de fonds à titre de prêt, amitié

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866248 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2010 35002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail, clause d'essai, nullité de la clause d'essai, renouvellement de la clause d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2010 - Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, protection de la femme enceinte, licenciement avec effet immédiat, notification à l'employeur d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865531 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2010 32746 32746 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en rectification, Erreur purement matérielle, Notion à interprêter stricto sensu, Aucune prétendue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866034 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2010 236/2010 103851 et 11599; 236/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement, Créancier, Placement fonds par contrat d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2010 2120/10 2120/10 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale, Demande d'entraide, Recours en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil 5 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2010 2025/10 2025/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide, demande en