Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866129 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 35103 Classements : Mots-clés : divorce, Partage communauté, lésion de plus du quart , action en rescision, valeur immeuble au jour du partage, expertise judiciaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000677 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 36583 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire , contribution à l'entretien des enfants, dons volontaires , subvention usuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865532 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 34742 34742 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande de renvoi devant une autre chambre, Impartialité objective, Indépendance des juges, Question de savoir

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 2221/10 2221/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, charges suffisantes, procédure de règlement,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 2226/10 2226/10 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, information judiciaire, procédure de règlement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866834 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2010 240/2010 240/2010 Classements : Mots-clés : succession - procédure, article 815-6 du Code Civil / demande en nomination d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866036 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2010 244/2010 118501; 244/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Immeuble, Lésion de plus de sept douzième, Eléments d'appréciation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2010 185/2010 124125 ; 185/2010 Classements : Mots-clés : compétence, compétence "ratione valoris", demande indéterminée Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018063 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 35262 Classements : Mots-clés : exequatur, conditions, refus : incompétence internationale , clause attributive de compétence Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866266 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 34827 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, cotisations sociales, parts salariales, demande en répétition de l'indu Références : L00LC10 A1376

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867366 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 33438 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, rupture des relations de travail, contrat de travail à durée indéterminée, clause d'essai, délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866554 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 34996 Classements : Mots-clés : procédure civile, rectification, requête en rectification, erreur matérielle, compétence Cour d'appel, recours en cassation pendant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 1200/2010 127488; 1200/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité délictuelle, Préposé agissant dans les limites de ses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 3430/2010 not. 1166/09 : 3430/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Domiciliation, Contrat de domiciliation, Identité des organes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866018 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 1202/2010 119567; 1202/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Crédit-bail, Eléments, Obligation du crédit-bailleur, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 3431/2010 not.2054/09; 3431/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Sécurité et santé au travail, Examen médical L.3261-1 code travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 1201/2010 125353; 1201/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Personne morale, Action par l'intermédiaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866131 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2010 34787 Classements : Mots-clés : divorve, liquidation communauté, apport d'un bien propre dans commun universelle, clause de retour conventionnelle en cas de divorce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866130 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2010 35209 Classements : Mots-clés : divorce, Partage communauté, accord entre époux, engagement définitif non soumis à conditions, révocation accord, exécution en nature,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866555 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2010 34879 & 35794 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, jugement appelable, article 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, dispositif seul à prendre