Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2010 2395/10 2395/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide, saisie, demande

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000550 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 34541 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , acte d'appel , exposé sommaire des moyens , nullité , grief , désorganisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866005 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 34366 34366 Classements : Mots-clés : Civil, Notaire, Responsabilité, Notaire agissant en sa qualité d'officier public, Responsabilité acquilienne, Paiement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866641 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 34815 34815 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande en rectification, Moyen détourné de faire rejuger l'affaire (non), Double condition, Erreur purement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ch.criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 34/2010 34/2010 Classements : Mots-clés : Viol, Pénétration sexuelle - définition, Attentat à la pudeur, Définition -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 278/2010 124184; 278/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation, Action des créanciers contre les associés d'une société

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866820 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 2310/10 2310/10 Classements : Mots-clés : procédure de règlement, renvoi, qualification, requalifier, rajouter une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 2376/10 2376/10 Classements : Mots-clés : procédure de règlement, renvoi, prescription, acte interruptif, acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866677 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2010 459/10 459/10 Classements : Mots-clés : appel, recevabilité appel, jugement avant dire droit, partie du principal, jugement sur une exception, jugement rendu sur la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2010 2402/10 2402/10 Classements : Mots-clés : saisie, mainlevée, restitution, voiture Références : L00LC42 A68

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866279 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 33441 ; 33940 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rémunération du salarié, paiement des heures supplémentaires, preuve, manipulation du chrono

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018065 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 36033 Classements : Mots-clés : exequatur, refus, dénonciation de la constitution d'avocat, appel, signification, domicile réel : ok, domicile

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018064 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 35080 Classements : Mots-clés : exequatur, conditions, caractère exécutoire de la décision étrangère -> cassation : oui, révision au fond : non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866210 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 34737 34737 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Modification substantielle des conditions de travail, Refus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866212 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 34700 34700 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Existence d'un contrat de travail, Lien de subordination, Eléments caractérisant le contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 3701/2010 3701/2010 Classements : 4.1.1.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Concours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 3701/2010 3701/2010 Classements : 4.1.1.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Concours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 1284/2010 121899 ; 122596 ; 126859 ; 1284/2010 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, contrat de livraison de mazout,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 3733/2010 3733/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Embauche en vue de la prostitution, Eléments constitutifs art. 379 bis 1°,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866126 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 34091 Classements : Mots-clés : partage, indivision, immeuble, impartageabilité en nature, licitation Références : L00LC10 A815 Sommaire : L’