Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866012 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 35531 35531 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Vice, Lésion, Disproportion entre les obligations des parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866011 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 35743 35743 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Clause pénale, Clause pénale abusive, Sanction, Annulation en application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866397 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 34814 34814 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Période suspecte, Dation en paiement Références : L00LC11 A445 Sommaire : L’article 445 du Code de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 270/2010 126591; 270/2010 Classements : Mots-clés : Droit à l'antenne, Installation d'une antenne parabolique, Droit à l'information,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019260 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 269/2010 126197 Classements : Mots-clés : procuration donnée sur compte bancaire, analyse : mandat, conséquence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2010 260/2010 123791 ; 260/2010 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, validation, absence de titre, créance certaine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865613 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2010 35824 35824 Classements : Mots-clés : Economique, Contrats de garantie financière, Loi du 16 août 2005 - article 20(4), Loi de police Références : L00L01000000050816

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2010 256/2010 119167; 256/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Prescription triennale, Interruption, Refus définitif de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866037 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 249/2010 108169; 249/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Contrat médical avec hôpital, Médecins traitants,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 2274/10 2274/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide, perquisition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 171/2010 131778 ; 171/2010 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, indemnité d'occupation, préjudice du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 194/2010 131010 Classements : Mots-clés : Droit civil , occupation sans droit ni titre , charge de la preuve du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 2275/10 2275/10 Classements : Mots-clés : procédure de règlement, renvoi, crime, délit, connexité, prorogation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866277 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 35096 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, mise à pied d'un délégué du personnel, demande en résolution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866278 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 35137 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, cessation automatique des relations de travail par épuisement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866259 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 34935 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, calcul de l'indemnité de préavis, indemnité compensatoire pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 - Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, protection de la femme enceinte, licenciement avec préavis, relevée de la déchéance résultant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 1205/2010 128041; 1205/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Article 1341 du code civil, Mandat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 1206/2010 115524 Classements : Mots-clés : économique, dépôt de valeurs mobilières dématérialisés, application

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000464 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 34363 Classements : Mots-clés : Résiliation du bail par le bailleur , départ du locataire , régime dérogatoire au droit commun , force majeure