Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 171/2010 131778 ; 171/2010 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, indemnité d'occupation, préjudice du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 194/2010 131010 Classements : Mots-clés : Droit civil , occupation sans droit ni titre , charge de la preuve du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 2275/10 2275/10 Classements : Mots-clés : procédure de règlement, renvoi, crime, délit, connexité, prorogation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866277 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 35096 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, mise à pied d'un délégué du personnel, demande en résolution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866278 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 35137 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, cessation automatique des relations de travail par épuisement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866259 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 34935 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, calcul de l'indemnité de préavis, indemnité compensatoire pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 - Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, protection de la femme enceinte, licenciement avec préavis, relevée de la déchéance résultant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 1205/2010 128041; 1205/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Article 1341 du code civil, Mandat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 1206/2010 115524 Classements : Mots-clés : économique, dépôt de valeurs mobilières dématérialisés, application

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000464 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 34363 Classements : Mots-clés : Résiliation du bail par le bailleur , départ du locataire , régime dérogatoire au droit commun , force majeure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866129 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 35103 Classements : Mots-clés : divorce, Partage communauté, lésion de plus du quart , action en rescision, valeur immeuble au jour du partage, expertise judiciaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000677 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 36583 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire , contribution à l'entretien des enfants, dons volontaires , subvention usuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865532 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 34742 34742 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande de renvoi devant une autre chambre, Impartialité objective, Indépendance des juges, Question de savoir

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 2221/10 2221/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, charges suffisantes, procédure de règlement,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 2226/10 2226/10 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, information judiciaire, procédure de règlement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866834 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2010 240/2010 240/2010 Classements : Mots-clés : succession - procédure, article 815-6 du Code Civil / demande en nomination d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866036 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2010 244/2010 118501; 244/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Immeuble, Lésion de plus de sept douzième, Eléments d'appréciation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2010 185/2010 124125 ; 185/2010 Classements : Mots-clés : compétence, compétence "ratione valoris", demande indéterminée Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018063 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 35262 Classements : Mots-clés : exequatur, conditions, refus : incompétence internationale , clause attributive de compétence Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866266 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 34827 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, cotisations sociales, parts salariales, demande en répétition de l'indu Références : L00LC10 A1376