Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866279 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 33441 ; 33940 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rémunération du salarié, paiement des heures supplémentaires, preuve, manipulation du chrono

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018065 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 36033 Classements : Mots-clés : exequatur, refus, dénonciation de la constitution d'avocat, appel, signification, domicile réel : ok, domicile

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018064 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 35080 Classements : Mots-clés : exequatur, conditions, caractère exécutoire de la décision étrangère -> cassation : oui, révision au fond : non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866210 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 34737 34737 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Modification substantielle des conditions de travail, Refus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866212 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 34700 34700 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Existence d'un contrat de travail, Lien de subordination, Eléments caractérisant le contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 3701/2010 3701/2010 Classements : 4.2.14.11 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Stupéfiants (Loi du 19 février

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 3701/2010 3701/2010 Classements : 4.1.1.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Concours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 1284/2010 121899 ; 122596 ; 126859 ; 1284/2010 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, contrat de livraison de mazout,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 3733/2010 3733/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Embauche en vue de la prostitution, Eléments constitutifs art. 379 bis 1°,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866126 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 34091 Classements : Mots-clés : partage, indivision, immeuble, impartageabilité en nature, licitation Références : L00LC10 A815 Sommaire : L’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866012 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 35531 35531 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Vice, Lésion, Disproportion entre les obligations des parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866011 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 35743 35743 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Clause pénale, Clause pénale abusive, Sanction, Annulation en application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866397 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 34814 34814 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Période suspecte, Dation en paiement Références : L00LC11 A445 Sommaire : L’article 445 du Code de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 270/2010 126591; 270/2010 Classements : Mots-clés : Droit à l'antenne, Installation d'une antenne parabolique, Droit à l'information,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019260 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 269/2010 126197 Classements : Mots-clés : procuration donnée sur compte bancaire, analyse : mandat, conséquence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2010 260/2010 123791 ; 260/2010 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, validation, absence de titre, créance certaine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865613 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2010 35824 35824 Classements : Mots-clés : Economique, Contrats de garantie financière, Loi du 16 août 2005 - article 20(4), Loi de police Références : L00L01000000050816

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2010 256/2010 119167; 256/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Prescription triennale, Interruption, Refus définitif de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866037 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 249/2010 108169; 249/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Contrat médical avec hôpital, Médecins traitants,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2010 2274/10 2274/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide, perquisition,