Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2010 3888/2010 not.4217/10; 3888/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Harcèlement obsessionnel, Protection de la vie privée, Identité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2010 3917/2010 3917/2010 Classements : Mots-clés : blanchiment d'argent provenant du trafic de stupéfiants, hypothèses Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2010 3917/2010 3917/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Blanchiment d’argent, Trafic de stupéfiants, Loi applicable, Hypothèse de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2010 3917/2010 3917/2010 Classements : Mots-clés : Preuve - liberté, audition d'un inculpé dans une procédure judiciaire étrangère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2010 3917/2010 3917/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Restitution, Instruction en cours , Compétence juge d'instruction, Juge d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866885 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 35806 Classements : Mots-clés : impôts, époux, solidairement redevables, ventilation entre les époux Références : L00L01000009331127 A4 Sommaire : L'article 4 de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866493 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 34916 Classements : Mots-clés : économique, faillite, cautionnement du gérant, intérêts de retard Références : L00LC10 A2036 L00LC11 A451 Sommaire : A se prévaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865970 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 36521 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Incapables majeurs, Sauvegarde de justice, Ordonnance non susceptible de recours, Appel par courrier déposé au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866618 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 35291 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de la chose jugée, identité de parties - oui, sentence arbitrale, identité de l'objet et de la cause - non

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000408 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 309/2010 124851 Classements : Mots-clés : économique, société dissoute / liquidation clôturée, qualité pour agir

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866805 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 2425/10 Classements : Mots-clés : action publique, prescription, interruption, acte interruptif, effet absolu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2010 3881/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Violation de domicile, Eléments constitutifs, Définition domicile Références : L00LC30 A439

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866368 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2010 463/10 463/10 Classements : Mots-clés : pénal, abus de biens sociaux, usage contraire à l'intérêt social, opération fictive de libération effective des parts sociales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866175 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2010 271/2010 124235 : 271/2010 Classements : Mots-clés : copropriété, annulation des décisions prises en assemblée générale des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2010 270/2010 113515 ; 270/2010 Classements : Mots-clés : succession, demande en annulation d'un testament pour cause d'insanité d'esprit du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2010 2418/10 2418/10 Classements : Mots-clés : procédure de réglement, renvoi, délai, clôture de l'instruction, détention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000701 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2010 189/2010 128882 Classements : Mots-clés : divorce , consentement mutuel , pension alimentaire entre époux ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000702 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2010 189/2010 128882 Classements : Mots-clés : divorce , contribution à l'entretien de l'enfant , modification /

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866226 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2010 34263 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, temps de travail, salarié exécutant des activités de transport routier, heures supplémentaires dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866185 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2010 34712 Classements : Mots-clés : responsabilié délictuelle, responsabilité de l'Etat, réformation de la décision administrative établit la faute, constat du