Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115374 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3829/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références : L00LC41

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912247 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1989 2737/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, RECEVABILITE DE L'ACTION PREVENTIVE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911166 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/03/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 897/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, CONGE, CONGE-EDUCATION, PARTICIPATION A LA DEMANDE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215458 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1440/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS PAR UN CHAUFFEUR D'EFFECTUER UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834896 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2001 1580/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Frais locatifs, Frais de nettoyage et de poubelles, Frais de gérance Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115016 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3714/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE NOTIFIER DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115025 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 29/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3722/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT CONCERNANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114418 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/03/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1005/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NOTION, VENDEUSE DE COMMERCE Références : L00L01000009711112 A3 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215432 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1439/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE ENTRAINANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074102 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2019 2008/2019 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608171 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PAIEMENT DU PRIX, HYPOTHESE OU L'IMMEUBLE A ETE LOUE A DEUX COPRENEURS, ETENDUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014190 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1990 3125/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012204 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1990 23/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,COMPETENCE, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, COHERITIER Références : L00LC41 A3 AL3 Sommaire : Pour que le juge de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1987 1704/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98813414 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 17/11/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3470 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, CONTRAT DE TRAVAIL, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27.9.68, LIEU D'EXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407149 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1984 2454/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN ARRACHAGE D'ARBRES PLANTES A UNE DISTANCE ILLEGALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215481 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 05/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2000/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CALCUL DE L'INDEMNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912283 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/03/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 920 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CONDITIONS AUXQUELLES UN JOURNALISTE EST A CONSIDERER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508503 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1985 905/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,DROIT FISCAL, PUBLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUX, PERCEPTION DES IMPOTS COMMUNAUX, POINT DE DEPART,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835393 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/04/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1937/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,