Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609882 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE CONDITIONNELLE, CONTREDIT, INDICATION SOMMAIRE DES MOTIFS SUR LESQUELS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608311 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1986 553/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ENQUETES, TEMOIN, CAPACITE, PARTIE NOTION Références : Sommaire : Attendu que Maître A s'est opposé à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609950 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1986 555/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION, BAIL SUBORDONNANT LA CESSION A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610143 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1986 128/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, CESSION D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, OBLIGATION DE NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507978 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1985 3402/85 3402/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION D'EXECUTER LE MANDAT, AGENCE DE VOYAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507971 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1985 3405/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507668 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1985 3115/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ASSEMBLEE GENERALE, CONTESTATION D'UNE DECISION PAR VOIE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507305 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, SUSPENSION TEMPORAIRE, CARACTERE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507981 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 2938 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEPOT HOTELIER, REGIME DE LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS, VOL D'UN BIJOU DANS UNE CHAMBRE D'HOTEL, PREUVE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510972 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 2928/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CPC, DEFENDEUR AU COURANT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509470 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1985 2848/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, HUISSIER, EXPLOIT, REGULARITE, NULLITE, SOMMATION, MENTIONS OBLIGATOIRES, FORMALITES SUBSTANTIELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508099 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, VENTE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507691 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1985 2203/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, PAIEMENT, GARANTIE DE PAIEMENT, CARTE DE BANQUE, CHEQUE Références : L00L01000009680704 A40 Sommaire : Par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507983 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 29799 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PRESOMPTIONS, PIECES TIREES D'UN DOSSIER REPRESSIF, APPRECIATION ABANDONNEE AU POUVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507878 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1985 1159/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, ACTIONS ET CONTENTIEUX, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 32c

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507968 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1985 894/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATION DE CONSEIL, VENTE DE FENETRES Références : L00LC10 A1135 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508264 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1985 894/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, REPRESENTATION, REQUETE EN OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE PAIEMENT INTRODUITE PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508503 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1985 905/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,DROIT FISCAL, PUBLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUX, PERCEPTION DES IMPOTS COMMUNAUX, POINT DE DEPART,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507993 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1985 707/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, DEFINITION, ELEMENTS FONDAMENTAUX, DEPLACEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 213/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, MAJORITE, CESSATION Références : L00LC10 A203 L00LC10