Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316413 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/01/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860292 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, qualité pour agir, principe et tempérament sur l'action paulienne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215452 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1437/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT IMMEDIAT INTERVENANT DURANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215662 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1992 1779/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609950 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1986 555/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION, BAIL SUBORDONNANT LA CESSION A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215188 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 966/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, VERIFICATION PAR LE JUGE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836508 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 320/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Jouissance de l'objet loué Références : L00LC10 A1719 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074049 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 21/11/2019 3541/2019 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316324 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 01/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2496/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES UN CERTIFICAT MEDICAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100007644 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 15/07/2014 3131/14 3131/14 Classements : 2.1.4.4.2.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820458 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 1851/00 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, loi applicable - cession de créance internationale - loi du débiteur cédé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811438 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1988 1219/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPROMISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, REFUS, CRITERE, EQUITE, APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911812 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/08/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2503/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, INTERDICTION DE LICENCIER PENDANT LA MALADIE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115084 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/10/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3046/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYES, CONTENTIEUX, COMPETENCE, COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810381 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1988 414/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, USAGE DE LA CHOSE, LE BAILLEUR PEUT-IL REPROCHER AU PRENEUR DE NE PAS HABITER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608174 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 2907/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, EFFET SUSPENSIF DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912257 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/12/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3633/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PRISE EN CONSIDERATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215423 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1992 2211/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, REPORT EFFETS DISSOLUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510036 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/02/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 624/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, L'EMPLOYE QUI N'A PAS PRIS LE CONGE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE PEUT-IL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810880 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1988 464/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, ALIMENTS N'ARRERAGENT Références : L00LC10 A300 Sommaire : La maxime " aliments n'