Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2011 160/2011 137077 ; 160/2011 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement , cautionnement commercial, perte du caractère civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866799 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 107/2011 2946 ; 107/2011 Classements : Mots-clés : pourvoi en cassation, recevabilité, irrécevabilité, ordonnance de renvoi, remise des débats, audience ultérieure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000449 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 Classements : Mots-clés : Louage de services , femme enceinte , licenciement , maintien dans le poste de travail , information de l'employeur de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866796 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 102/2011 2934 ; 102/2011 Classements : Mots-clés : privilège de juridiction, officier de police judiciaire, plainte avec constitution de partie civile, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866798 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 106/2011 2938 ; 106/2011 Classements : Mots-clés : plainte avec constitution de partie civile, ordonnance de non informer, qualification pénale, exposé des faits,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866797 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 104/2011 2936 ; 104/2011 Classements : Mots-clés : plainte avec constitution de partie civile, ordonnance de non informer, qualification pénale, éléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867615 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 35715 35715 Classements : Mots-clés : Economique, banque / titulaire du compte / bénéficiaire, économique, secret bancaire Références : Sommaire : Les premiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866907 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 35731 35731 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence commerciale, date de cessation du contrat, poursuite des relations contractuelles, prorogation tacite du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866491 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 35715 35715 Classements : Mots-clés : économique, bénéficiaire économique, secret bancaire, par rapport à la relation titulaire du compte / banque, le bénéficiaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866909 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 36734 36734 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, clause résolutaire, créancier dispensé de s'adresser à un juge pour obtenir

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000451 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 238/2011 131096 et 133847 Classements : Mots-clés : Obligations en général , cession de contrat , accord du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866945 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 292/2011 63303 et 79315 ; 292/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesures d'instruction, technicien, notaire commis par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 986/11 126923; 986/11 Classements : Mots-clés : Economque, Relation contractuelle, Banque - titulaire du compte, Bénéficiaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 986/11 126923; 986/11 Classements : Mots-clés : Pénal, Homicide involontaire, Armoire installer dans une maison relais, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 985/11 126923; 985/11 Classements : Mots-clés : Economique, Action dirigée par l'actionnaire contre la banque dépositaire d'un fonds d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2011 223/2011 109186 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : obligations en général , preuve , , reconnaissance de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2011 228/2011 131025 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : prêt à intérêt , obligation du prêteur , remise de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866614 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2011 156/2011 137774 ; 156/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2011 3038/2011 3038/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , légalité d'une peine , abrogation de la loi de base ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2011 3037/2011 3037/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , environnement , construction illicite , nature d'une