Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 972/11 129903 et 130008 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , pièces , production forcée de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 976/11 126447 ; 976/11 Classements : Mots-clés : économique, responsabilité de la banque, ordre de virement, banque réceptionnaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 1011/2011 123846 + 136373; 1011/11 Classements : Mots-clés : Economique, Banque dépositaire / actionnaire, Action directe, Virement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000043 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 51/11 2883 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : pourvoi en cassation , instance en cassation , instance nouvelle , recevabilité pourvoi s'apprécie au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866790 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 76/2011 2890 ; 76/2011 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, complément d'instruction, pourvoi en cassation, recevabilité - irrecevabilité, rejet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866480 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 35906 et 37280 35906 et 37280 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité compensatoire de préavis, Montant forfaitaire, Déduction de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000042 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 78/2011 2891 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : pourvoi en cassation, contrôle de la cour de cassation , pourvoi souverain d'apprèciation des juges du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866327 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 36793 36793 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Acte sous seing privé, Désaveu de la signature, Charge de la preuve, Partie qui se prévant de l'acte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866289 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2011 35365 Classements : Mots-clés : civil, contrat de concession, absence de mandat entre concédant et concessionnaire, contrat à durée indéterminée, résiliation, préavis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866290 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2011 36065 Classements : Mots-clés : civil, obligation, condition, compromis de vente, acte notarié à passer dans délai déterminé, expiration du délai, caducité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866382 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2011 36331 Classements : Mots-clés : civil, divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, avantage matrimonial, apport en communauté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866431 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2011 356/11 356/11 Classements : Mots-clés : délai raisonnable, dépassement , sanction, irrecevabilité des poursuites Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : B.)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866744 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2011 90/2011 14814 ; 90/2011 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en état futur d'achèvement, contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866301 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2011 943/2011 943/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi modifiée du 25 août 1983, Contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000571 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2011 47/11 2857 ; 47/11 Classements : Mots-clés : procédure civil, cassation , contrôle de la Cour de cassation, interprétation souveraine des juges du fond , cette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000572 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2011 48/11 2871 ; 48/11 Classements : Mots-clés : procédure civile , cassation , contradiction de motifs , absence de motifs , art.89 constitution, seule contradiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000570 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2011 47/11 2857 ; 47/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, arrêt, cassation, grief visant la contradiction de motifs , absence de motifs , art. 89

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866479 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2011 36662 36662 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en indemnisation de l'employeur, Négligence grave dans le chef du salarié Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000492 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2011 37051 Classements : Mots-clés : Indivision , mesures urgentes et dans l'intérêt commun , nomination d'un administrateur provisoire , acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866646 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2011 36418 Classements : Mots-clés : procédure civile, succession, intérêt commun des indivisaires d'une masse successorale, compétence du président du tribunal d'