Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000451 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 238/2011 131096 et 133847 Classements : Mots-clés : Obligations en général , cession de contrat , accord du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866945 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 292/2011 63303 et 79315 ; 292/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesures d'instruction, technicien, notaire commis par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 986/11 126923; 986/11 Classements : Mots-clés : Economque, Relation contractuelle, Banque - titulaire du compte, Bénéficiaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 986/11 126923; 986/11 Classements : Mots-clés : Pénal, Homicide involontaire, Armoire installer dans une maison relais, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 985/11 126923; 985/11 Classements : Mots-clés : Economique, Action dirigée par l'actionnaire contre la banque dépositaire d'un fonds d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2011 223/2011 109186 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : obligations en général , preuve , , reconnaissance de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2011 228/2011 131025 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : prêt à intérêt , obligation du prêteur , remise de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866614 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2011 156/2011 137774 ; 156/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2011 3038/2011 3038/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , légalité d'une peine , abrogation de la loi de base ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2011 3037/2011 3037/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , environnement , construction illicite , nature d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866375 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2011 37190 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures provisoires, décision au fond appelée, référé sans pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866500 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2011 36138 36138 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Prévention dommage imminent, Ménage réduction nombre actions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866908 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2011 36698 36698 Classements : Mots-clés : civil, protection juridique du consommateur, clauses abusives, opérateur de téléphonie, accès à Internet à haut débit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866630 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2011 36698 36698 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Clauses abusives, Services de téléphonie et internet, Qualité du service,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2011 219/2011 130571 et 132541 Classements : Mots-clés : mitoyenneté de mur présomption de mitoyenneté (art.653 du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2011 217/2011 132234 Classements : Mots-clés : copropriété, nullité de délibération d'assemblée générale de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867457 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2011 211/2011 131693; 211/2011 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Suspension des poursuites individuelles, Saisie-arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019640 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/2011 110/2011 12788 Classements : Mots-clés : reddition de comptes, obligations du mandataire, principe, étendue,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000842 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/2011 764/11 764/11 Classements : Mots-clés : Procédure de renvoi , Procédure de règlement , Ordonnance de renvoi , Rectification du réquisitoire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/2011 210/2011 130072 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : prêt, intérêts conventionnels, usure , nullité ,