Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000497 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2011 34437 Classements : Mots-clés : succession attribution préférentielle de l'exploitation agricole , condition de la participation effective à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866647 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 37534 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, concurrence déloyale, action en cessation, action introduite et jugée comme en matière de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000650 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 35015 Classements : Mots-clés : Succession , Donation déguisée , Réserve légale , Quotité disponible , Action en rapport , Charge de la preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866490 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 35784 35784 Classements : Mots-clés : économique, actio mandati, compétence, assemblée générale des actionnaires Références : L00L01000009150810 A53

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866931 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 35784 35784 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, société, actio mandati, assemblée générale des actionnaires, action en responsabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 299/2011 99725 Classements : Mots-clés : Mariage , Action en nullité , Mariage putatif , Conditions , Bonne foi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 299/2011 99725 Classements : Mots-clés : Mariage , Action en nullité , Absence de consentement , Indices (Oui) ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000051 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 251/2011 132172 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : contrat de louage d'ouvrage , agent immobilier ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 299/2011 99725 Classements : Mots-clés : Mariage , Action en nullité , Loi applicable - Distinction ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2011 2244/11 2244/11 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire , ordonnance de clôture , révocation de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2011 160/2011 137077 ; 160/2011 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement , cautionnement commercial, perte du caractère civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866799 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 107/2011 2946 ; 107/2011 Classements : Mots-clés : pourvoi en cassation, recevabilité, irrécevabilité, ordonnance de renvoi, remise des débats, audience ultérieure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000449 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 Classements : Mots-clés : Louage de services , femme enceinte , licenciement , maintien dans le poste de travail , information de l'employeur de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866796 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 102/2011 2934 ; 102/2011 Classements : Mots-clés : privilège de juridiction, officier de police judiciaire, plainte avec constitution de partie civile, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866798 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 106/2011 2938 ; 106/2011 Classements : Mots-clés : plainte avec constitution de partie civile, ordonnance de non informer, qualification pénale, exposé des faits,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866797 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2011 104/2011 2936 ; 104/2011 Classements : Mots-clés : plainte avec constitution de partie civile, ordonnance de non informer, qualification pénale, éléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867615 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 35715 35715 Classements : Mots-clés : Economique, banque / titulaire du compte / bénéficiaire, économique, secret bancaire Références : Sommaire : Les premiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866907 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 35731 35731 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence commerciale, date de cessation du contrat, poursuite des relations contractuelles, prorogation tacite du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866491 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 35715 35715 Classements : Mots-clés : économique, bénéficiaire économique, secret bancaire, par rapport à la relation titulaire du compte / banque, le bénéficiaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866909 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 36734 36734 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, clause résolutaire, créancier dispensé de s'adresser à un juge pour obtenir