Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000053 Cour d'appel : Référé ordinaire 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2011 / 37051 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : indivision, mesures urgentes , art 815-6 code civil, caractère d'urgence , intérêt commun

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866538 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2011 340/11 340/11 Classements : Mots-clés : blanchiment d'argent - recel, blanchiment détention, blanchiment par méconnaissance Références : L00L01000009730219 A8-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866537 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2011 340/11 340/11 Classements : Mots-clés : article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme , dépassement délai raisonnable, irrecevabilité poursuites - non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000040 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2011 43/11 2859 ; 43/11 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : pourvoi en cassation, recevabilité, recevabilité du moyen, un seul grief par branche de moyen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000589 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2011 43/11 2859 ; 43/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , recours en cassation, recevabilité , moyen , un grief par branche de moyen Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2011 131/2011 134420 ; 131/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, contrat d'architecte, contrat verbal, validité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000466 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 36720 Classements : Mots-clés : Louage de services , demande en référé , suspension du paiement de la pension retraite-invalidité , référé urgence ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866445 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 36862 36862 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Droit de visite grand-mère, Interférence dans conditions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000608 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 35950 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , enquête , partie , audition , possibilité (non ) , égalité des armes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866326 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 35071 35071 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Clause pénale, Compromis de vente, Condition suspensive, Obtention d'un crédit, Remise de la décision de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866478 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2011 36790 36790 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Harcèlement moral, Demande en indemnisation de la salariée, Obligation de résultat pesant sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001010 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2011 84/2011 14848 Classements : Mots-clés : Tutelle , Donation , Don manuel , Intention libérale , Preuve ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000841 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2011 1291/11 1291/11 Classements : Mots-clés : Saisie , Procédure de renvoi , Procédure de règlement , Mainlevée de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2011 120/2011 131695 Classements : Mots-clés : indemnisation des victimes, préjudice d'agrément, préjudice juvénile Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2011 110/2011 137180; 110/2011 Classements : Mots-clés : Bail à loyer, Paiement du loyer, Adaptation du loyer, Commun accord des parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000445 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2011 42/11 2868 ; 42/11 Classements : Mots-clés : droit du travail , résiliation des relations de travail , licenciement avec préavis , licenciement avec effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000588 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2011 39/11 2870 ; 39/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , arrêt , motivation , motivation incomplète et inopérante, violation art. 89 const. (non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866791 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2011 68/2011 2896 ; 68/2011 Classements : Mots-clés : pourvoi en cassation, décision de renvoi, procédure de règlement, recevabilité, pourvoi prématuré, procès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866793 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2011 68/2011 2896 ; 68/2011 Classements : Mots-clés : pourvoi en cassation, recevabilité, recours immédiat, pourvoi prématuré, discrimination, différenciation entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866676 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2011 68/2011 2896 ; 68/2011 Classements : Mots-clés : constitutionnalité, conformité loi avec Convention, discrimination Références : INTL10000009501104 A6 L00LC42