Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2011 1092/11 127563; 1092/11 Classements : Mots-clés : civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2011 310/2011 110895 ; 310/2011 Classements : Mots-clés : TVA, sixième directive TVA, loi du 12 février 1979 sur la TVA, champ d'application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019280 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2011 122/2011 15088 Classements : Mots-clés : exequatur, juge interne, étendue du contrôle, compétence territoriale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000510 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2011 121/2011 15998 Classements : Mots-clés : civil , contrat en général , formation du contrat , consentement, erreur ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000533 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2011 3288/2011 3288/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , preuve , aviation civile , enregistrement audio et vidéo ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2011 177/2011 119611 ; 177/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, marché sur devis, qualification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/2011 173/2011 121492 ; 173/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, astreinte, impossibilité de satisfaire à la condamnation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2011 1512/11 128167 ; 1512/11 Classements : Mots-clés : enregistrement et dépôt d'une marque, mauvaise foi, annulation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000454 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2011 61/11 2751 ; 61/11 Classements : Mots-clés : droit de travail , louage de services, résiliation du contrat de travail avec effet immédiat , cessation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000531 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2011 115/2011 2902 ; 115/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , unité d'infraction , concours idéal , lutte contre la toxicomanie , dénonciation , exemption de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000497 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2011 34437 Classements : Mots-clés : succession attribution préférentielle de l'exploitation agricole , condition de la participation effective à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866647 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 37534 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, concurrence déloyale, action en cessation, action introduite et jugée comme en matière de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000650 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 35015 Classements : Mots-clés : Succession , Donation déguisée , Réserve légale , Quotité disponible , Action en rapport , Charge de la preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866490 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 35784 35784 Classements : Mots-clés : économique, actio mandati, compétence, assemblée générale des actionnaires Références : L00L01000009150810 A53

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866931 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 35784 35784 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, société, actio mandati, assemblée générale des actionnaires, action en responsabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 299/2011 99725 Classements : Mots-clés : Mariage , Action en nullité , Mariage putatif , Conditions , Bonne foi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 299/2011 99725 Classements : Mots-clés : Mariage , Action en nullité , Absence de consentement , Indices (Oui) ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000051 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 251/2011 132172 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : contrat de louage d'ouvrage , agent immobilier ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 299/2011 99725 Classements : Mots-clés : Mariage , Action en nullité , Loi applicable - Distinction ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2011 2244/11 2244/11 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire , ordonnance de clôture , révocation de l'