Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000471 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2011 35618 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement avec préavis , notification de la demande de motifs , formalité du recommandé ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000472 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2011 36923 Classements : Mots-clés : Louage de services , misa à pied d'un délégué du personnel , demande en maintien de la rémunération , pouvoir d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867619 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2011 36253 36253 Classements : Mots-clés : Economique, responsabilité de la banque dépositaire des actifs d'une Sicav, action d'un actionnaire en réparation du préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2011 1200/11 113681 ; 1200/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualité à agir, action en nullité de délibérations sociales,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000450 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2011 286/2011 134775 et 135611 Classements : Mots-clés : Contrat en général , contrat à durée indéterminée ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2011 265/2011 126264 Classements : Mots-clés : Procédure civile , voies d'exécution , saisie exécution , action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2011 3534/2011 3534/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , homicide involontaire , coups et blessures involontaires

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866800 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2011 127/2011 2947 ; 127/2011 Classements : Mots-clés : Pourvoi en cassation, recevabilité, irrécevabilité, remise à une audience ultérieure, refixation, audition de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000655 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2011 34902 Classements : Mots-clés : Impossibilité morale de se procurer un écrit (Non) , Conditions , Appréciation par juge , Don manuel , Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000654 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2011 34902 Classements : Mots-clés : Action en paiement , Remise somme d'argent , Don manuel , Présomption (Oui) , Contrat de prêt , Charge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866886 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2011 35284 35284 Classements : Mots-clés : contributions directes, contrainte, forme, code de procédure civile, copie intégrale, noms et prénoms des signataires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2011 3500/2011 3500/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , abus de confiance , remise de la chose , sommes d'argent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867646 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2011 1307/2011 138755 ; 1307/2011 Classements : Mots-clés : Economique, faillie, absence de la formule sacramentale, pas de nullité de fond

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000470 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2011 37305 Classements : Mots-clés : Louage de services , rupture des relations de travail , indemnité compensatoire pour congés non pris pour cause de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000609 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2011 37968 Classements : Mots-clés : Procédure civile , saisie conservatoire , autorisation , conditions , créance certaine et liquide , cas qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014501 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2011 279/2011 133850 Classements : Mots-clés : copropriété, assemblée générale des copropriétaires, délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867003 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2011 552/11 552/11 Classements : Mots-clés : défaut, opposition, audience sur opposition, jugement réputé contradictoire, remise de l'affaire, première comparution,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2011 261/2011 67866 & 123881 Classements : Mots-clés : civil divorce , séparation de biens , régime matrimonial ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2011 184/2011 136441 Classements : Mots-clés : Bail à loyer , destination donnée à la chose louée , changement de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000613 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2011 185/2011 138216 Classements : Mots-clés : Bail à loyer , introduction d'une demande par voie de requête