Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608802 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1986 1734/86 Classements : Mots-clés : PENAL, DIRIGEANT D'ENTREPRISE, SOCIETAS DELINQUERE NON POTEST, RESPONSABILITE PENALE, DROIT DE REPONSE, REFUS, IMPRIMEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608044 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1986 350/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, CITATION, FORMES ET FORMALITES Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610113 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, ELEMENTS SPECIFIQUES DU CONTRAT, EFFETS, EFFET EXTINCTIF, AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608146 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE DU JUGE DE PAIX LIMITEE A LA MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608024 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, ANCIENNE PROCEDURE, DISPOSITIONS NOUVELLES, APPLICABILITE, PROCES EN COURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608025 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1986 B. L. 1483/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE UNILATERALE, VALEUR Références : Sommaire : Attendu que le rapport dressé par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608138 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609592 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 1463/86 1463/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, PRIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608202 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1986 1407/86 1407/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, BAIL CONSENTI PAR UN BAILLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608869 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1986 272/86 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CONTRAVENTIONS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT MORAL : NON REQUIS EN PRINCIPE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608439 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 1204/86 1204/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE LIMITEE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608443 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 1203/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, DUREE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608141 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, JUGE DE PAIX NE POUVANT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE TENDANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610467 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1986 1079/86 1079/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, PRESOMPTION DE RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608171 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PAIEMENT DU PRIX, HYPOTHESE OU L'IMMEUBLE A ETE LOUE A DEUX COPRENEURS, ETENDUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608115 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PRIX DU BAIL, LIBERTE DU PRIX DU BAIL DES MAISONS DE MAITRE, NOTION DE MAISON DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610544 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1986 882/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, PROCEDURE A SUIVRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608436 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1986 846/86 846/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608220 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1986 707/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, SORT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608891 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1986 724/86 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, PRIORITE, CHEMIN RURAL, CHEMIN PRIVE, CHEMIN DE TERRE Références :