Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114713 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1991 3759/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115025 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 3722/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT CONCERNANT LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114889 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 3720/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CHARGE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115016 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 3714/91 3714/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE NOTIFIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114755 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, REMPLACEMENT EXTRAJUDICIAIRE EN CAS D'INEXECUTION PAR LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION Références : Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 3695/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU DELAI DE CONGE EN CAS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115013 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1991 3659/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, SORT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115052 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1991 - 3625/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTION, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1991 3629/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CHARGES, CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DU JARDIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115050 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1991 - 3626/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, MODIFICATION DU POSTE DE TRAVAIL INTERVENUE DE COMMUN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114886 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1991 - 3608/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114747 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1991 - 3610/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, L'EMPLOYEUR PEUT-IL OPERER UNE RETENUE SUR LE SALAIRE POUR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115017 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1991 - 3609/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR NE POUVANT PENDANT LE DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115024 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1991 - 3611/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, GENERALITES, VALEUR JURIDIQUE EN DROIT DU TRAVAIL DE L'ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115800 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1991 - 3544/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115054 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1991 - 3493/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114888 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1991 - 3492/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, APPRECIATION DE LA GRAVITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115018 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1991 - 3491/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, IMPRECISION DANS L'INDICATION DES MOTIFS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115169 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1991 3473/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115055 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1991 - 3458/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, L'ETAT PSYCHIQUE DU SALARIE PEUT-IL INFLUER