Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121640 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2022 20/22 CAL-2021-00084 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099246 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2022 13/22 CAL-2021-01169 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2022 2022TALCH14/00012 TAL-2020-09235 Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115663 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2022 77/22 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113266 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2022 2022TALCH03/00007 TAL-2019-03127 Classements : 2.1.4.4.4.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2022 2022TALCH03/00007 TAL-2019-03127 Classements : 2.1.4.4.4.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2022 258/2022 Classements : 4.1.2.9.3.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2022 2022TALCH20/00006 TAL-2020-02862 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2022 2022TALCH20/00006 TAL-2020-02862 Classements : 5.18.3.6.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115743 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2022 13/22 CAL-2020-00111 Classements : Mots-clés : vente, adjudication publique, charges de copropriété, ancien propriétaire, nouvel acquéreur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100454 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2022 15/22 CAL-2021-00822 Classements : 1.1.1.7.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2022 2022TALCH14/00008 TAL-2021-07331 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101249 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2022 4/22 CAL-2019-00368 Classements : 2.1.4.15.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Cautionnement

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114141 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2022 3/22 CAL-2020-00017 Classements : 2.1.4.9.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114140 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2022 2/22 CAL-2019-00705 Classements : 1.1.1.1.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114841 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2022 4/22 CAL-2020-00265 Classements : 1.5.5.3 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat) - Droits et devoirs des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101250 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2022 6/22 CAL-2020-01056 Classements : 2.1.4.4.4.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114840 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2022 4/22 CAL-2020-00265 Classements : 1.1.1.4.11.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2022 104/2022 Classements : 4.1.2.9.3.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102461 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2022 2022TALCH04/00001 TAL-2017-00133 Classements : 1.5.5.2 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi du 10 août 1991 sur la