Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100112461 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2022 18/22 39081 & 39507 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115321 Cour d'appel : Criminel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2022 10/22 Classements : 3.3.1.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Appel des jugements de police (Art. 172 à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115741 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2022 19/22 Classements : 4.2.14.6 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Stupéfiants (Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115660 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2022 107/22 Classements : Mots-clés : inculpé, renvoi, modalités de saisine, exercice des voies de recours, ordre des avocats Références : L00LC44

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115322 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2022 105/22 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2022 2022TALCH11/00004 TAL-2019-10299 Classements : 11.2 - LOIS SPECIALES - Loi sur la copropriété bâtie du 16 mai

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2022 2022TALCH11/00008 TAL-2019-06234 Classements : 5.2.1.5.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2022 2022TALCH11/00009 159555 Classements : 9.5.3.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Relations

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100112863 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2022 14/22 CAL-2020-00452 Classements : 2.1.4.7.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114847 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2022 17/22 CAL-2021-00184 Classements : 6.1.3.6 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Traitement de données à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 27/01/2022 Numéro de la décision : 341/2022 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : gestion des déchets, dépôts de déchet, loi du 21 mars 2012 relative à la gestion

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098902 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2022 19/22 CAL-2021-01062 & CAL2021-01063 & CAL-202101064 & CAL-2021-01065 & CAL-2021-01066 Classements : 6.1.2.6.4.6 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104886 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 27/01/2022 Numéro de la décision : 315/2022 Numéro de rôle : Classements : 7.3.1 - DROIT FISCAL - AUTRES IMPÔTS (RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES) -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114842 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2022 12/22 CAL-2019-01094 Classements : 1.5.5.3 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat) - Droits et devoirs des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 27/01/2022 Numéro de la décision : 337/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.10.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119651 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2022 15/22 CAL-2020-00478 Classements : 5.18.3.5 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2022 2022TALCH14/00012 TAL-2020-09235 Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099246 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2022 13/22 CAL-2021-01169 Classements : 1.3.1.3 - PROCÉDURE CIVILE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice - Qualité 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106062 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2022 18/22 CAL-2020-00918 Classements : 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121640 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2022 20/22 CAL-2021-00084 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'